Juridiction
Tri
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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
2ème chambre
DTA_2005430_20221003
3 octobre 2022
3 octobre 2022
, 246 et 247 ont été cédés dès 2011, la vente la plus importante concernait les lots n°244 et 249 constituant la résidence principale du gérant et de sa famille qui est intervenue le 27 avril 2015, soit
Source officielle1ère Chambre
DTA_2102207_20230620
20 juin 2023
20 juin 2023
des articles L. 243-1 et L. 243-2 du code des relations entre le public et l'administration ; 4°) à titre infiniment subsidiaire, de réexaminer leur demande formée le 16 décembre 2020 ; 5°) de mettre
Source officielle6ème Chambre
DTA_2202734_20250225
25 février 2025
25 février 2025
à compter de la notification du présent jugement'; 3°) de mettre à la charge de la commune de Narbonne une somme de 3 000 euros en application de l'article L. 761 -1 du code de justice administrative
Source officielleTribunal Administratif de Lille
DTA_2404974_20240528
28 mai 2024
28 mai 2024
555 et WW 213 GG et quinze caravanes immatriculées 1 QCW 810, EK 195 BE, FY 657 GH, GR 417 MQ, GP 006 MW, FQ 120 TW, 1 SDJ 784, GC 024 VY ; GG 235 DD, GD 245 EQ, GF 243 QM, FZ 336 NR, WW 196 VE, BIR
Source officielleCH 1 JU
DTA_2302079_20240409
9 avril 2024
9 avril 2024
les formalités prévues par les articles R. 241-30, R. 246-28 et R. 246-29 du code de l'action sociale et des familles ; - cette décision ne satisfait pas à l'exigence de motivation fixée par l'article
Source officielle1ère chambre
DTA_2103906_20230307
7 mars 2023
7 mars 2023
000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle2ème chambre
DTA_2201287_20250417
17 avril 2025
17 avril 2025
Aux termes de l'article L. 243-3 de ce code : " Les observations définitives et les recommandations sur la gestion prévues par l'article L. 243-4 sont arrêtées par la chambre régionale des comptes après
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
ORTA_2406091_20240909
9 septembre 2024
9 septembre 2024
mentionnées à l'article L. 241-3 du code de l'action sociale et des familles relatives aux mentions " invalidité " et " priorité ". () ".
Source officielle2ème Chambre
DTA_2201193_20221228
28 décembre 2022
28 décembre 2022
Aux termes de l'article L. 241-17 du code de la sécurité sociale : " I. - Ouvrent droit à une réduction des cotisations salariales d'origine légale mentionnées à l'article L. 241-3 : 1° Les rémunérations
Source officielle4ème Chambre
DTA_2005899_20230302
2 mars 2023
2 mars 2023
liquidée selon le régime de la marge prévu par les dispositions précitées de l'article 297 A de ce code, il n'apporte pas la preuve, qui lui incombe, conformément aux articles L. 193 et R. 193-1 du livre
Source officielle2ème Chambre
DTA_2301577_20241106
6 novembre 2024
6 novembre 2024
A in solidum une somme de 3 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif de Montreuil
ORTA_2508746_20250730
30 juillet 2025
30 juillet 2025
Aux termes de l'article L. 241-3 du code de l'action sociale et des familles : " I. - La carte "mobilité inclusion" destinée aux personnes physiques est délivrée par le président du conseil départemental
Source officielle4ème chambre - Juge Unique
DTA_2302648_20241121
21 novembre 2024
21 novembre 2024
, ensemble la décision implicite du 4 juillet 2023 rejetant son recours gracieux ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice
Source officielleJuge des référés
DTA_2301837_20230616
16 juin 2023
16 juin 2023
de 1000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleJuge unique 6
DTA_1905183_20220719
19 juillet 2022
19 juillet 2022
sont les suivantes :/ 1° La carte d'invalidité définie à l'article L. 241-3 du code de l'action sociale et des familles ou la décision attribuant cette carte prise par la commission des droits et de l'autonomie
Source officielle4ème chambre
DTA_2110774_20230626
26 juin 2023
26 juin 2023
Aux termes de l'article L.241-6 du code de l'action sociale : " I.
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
ORTA_2508534_20260331
31 mars 2026
31 mars 2026
L. 541-1 du code de la sécurité sociale, de la prestation de compensation du handicap (PCH), prévue à l’article L. 245-2 du code de l’action sociale et des familles, de la carte « mobilité inclusion »
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
ORTA_2209506_20240129
29 janvier 2024
29 janvier 2024
D'une part, en vertu des 1° et 2° du I de l'article L. 241-6 et du deuxième alinéa de l'article L. 241-9 du code de l'action sociale et des familles, la commission des droits et de l'autonomie des
Source officielleTribunal Administratif de Montreuil
ORTA_2217885_20230901
1 septembre 2023
1 septembre 2023
Aux termes de l'article L. 241-9 du code de l'action sociale et des familles : " Les décisions relevant du 1° du I de l'article L. 241-6 prises à l'égard d'un enfant ou un adolescent handicapé, ainsi que
Source officielle4ème chambre
DTA_2303431_20241118
18 novembre 2024
18 novembre 2024
F et Mme B C, de 10 160 euros pour E et D ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros au titre des dispositions de l'article L.761-1 du code de justice administrative.
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