Aux termes de l'article 269 du même code : " () 2.

Baron, cadastré section AP n° 263, - au 14 rue G... Baron, cadastré section AP n° 262, - au 16 rue G... Baron, cadastré section AP n° 261, - au 16 rue G...

, L. 263, L. 264 et LO. 265-1.

261 du code général des impôts.

266 du code général des impôts et n'est pas compatible avec l'article 73 de la directive 2006/112/CE du Conseil du 28 novembre 2006.

268 du code général des impôts.

En dernier lieu, aux termes de l'article 38 du code général des impôts, dont les dispositions sont applicables à l'impôt sur les sociétés en vertu de l'article 209 du même code : " 1. () le bénéfice imposable

Aux termes de l'article 269 du code général des impôts : " () 2.

termes de l'article 269 du même code : " 1.

A et Mme D au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Elle soutient que la SCI La Verrerie 92 occupe sans titre les dépendances du domaine public communal constituées des parcelles cadastrées AH 264, AH 266 et AH 268.

Les conclusions présentées par les parties sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative doivent, dans les circonstances de l'espèce, être rejetées.

L'article 268 du code général des impôts dispose que : " S'agissant de la livraison d'un terrain à bâtir, ou d'une opération mentionnée au 2° du 5 de l'article 261 pour laquelle a été formulée l'option

Aux termes de l'article 261 du même code : " Sont exonérés de la taxe sur la valeur ajoutée : / () / 5.

/2021, n°268/2021, n°269/2021 et n°270/2021 en date du 8 décembre 2021, à la suite du rejet par décision du 17 février 2022 du directeur départemental des finances publiques de son opposition ; 2°) de

Aux termes de l'article 266 du même code : " 1. La base d'imposition est constituée : / a.

En vertu du 2 du b. de l'article 266 du même code, l'assiette de la taxe est en principe constituée par le prix de cession.

Enfin, aux termes de l'article R. 410-13 du même code : " Lorsque le certificat d'urbanisme exprès indique, dans le cas prévu au b de l'article L. 410-1, que le terrain peut être utilisé pour la réalisation

Aux termes de l'article 269 du même code : " 2.

Aux termes de l'article 269 du même code : " () 2.