En troisième lieu, aux termes de l'article 271 du code général des impôts " () II. - ()2.

Elle soutient qu'elle a déposé sa demande dans le délai prévu par l'article 242-0 Z septies de l'annexe II au code général des impôts dès lors que la livraison des biens importés a eu lieu entre janvier

de la qualification des dépenses de recherche mentionnées au II de l'article 244 quater B du code général des impôts ; 3° Sur l'application du 1° du 1 de l'article 39 et du d de l'article 111 du même

A la suite du rejet de cette réclamation, elle réitère ses prétentions devant le juge de l’impôt. 2. D’une part, aux termes de l’article 299 du code général des impôts, alors en vigueur : « I.

Elle soutient que : - l'administration a entaché sa décision d'une erreur de droit dès lors que les dispositions de l'article 298 sexdecies du code général des impôts excluent la totalité du prix

Aux termes de l'article 271 du code général des impôts : " I. - 1.

des dispositions de l’article 293 B du code général des impôts ; - elle peut bénéficier d’une franchise de taxe sur la valeur ajoutée en application de l’article 298 bis du code général des impôts dès

La société Alpira s'est acquittée de la somme de 165 873 euros au titre du prélèvement forfaitaire non libératoire prévu par l'article 117 quarter du code général des impôts, prélevé sur les revenus distribués

En ce qui concerne le bien-fondé des impositions : Aux termes de l’article 12 du code général des impôts, « L'impôt est dû chaque année à raison des bénéfices ou revenus que le contribuable réalise ou

Il ressort des dispositions combinées des articles 1011 bis et 1599 quindecies du code général des impôts que la taxe prévue à l'article 1011 bis du code général des impôts est assise et recouvrée comme

1499 du code général des impôts et a majoré l'assiette de contribution foncière des entreprises des années 2013 à 2016.

1499 du code général des impôts et a majoré l'assiette de contribution foncière des entreprises des années 2013 à 2016.

244 quater B du code général des impôts et de l'article 49 septies de l'annexe III à ce code.

Aux termes de l'article 1391 du code général des impôts " I. - Les redevables âgés de plus de soixante-quinze ans au 1er janvier de l'année de l'imposition sont exonérés de la taxe foncière sur les propriétés

298 septies du code général des impôts était applicable au regard des conditions posées par l'article 72 de l'annexe III au CGI et de la manière de les apprécier.

D’une part, aux termes de l’article 299 du code général des impôts, alors en vigueur : « I.

A la suite du rejet de cette réclamation, elle réitère ses prétentions devant le juge de l’impôt. 2. D’une part, aux termes de l’article 299 du code général des impôts, alors en vigueur : « I.

D’autre part, aux termes de l’article 1693 quater B du code général des impôts, alors en vigueur : « I.- Un redevable de la taxe prévue à l'article 299 qui n'est pas soumis au régime réel simplifié d'imposition

Aux termes de l'article 297 E du code général des impôts : " Les assujettis qui appliquent les dispositions de l'article 297 A ne peuvent pas faire apparaître la taxe sur la valeur ajoutée sur leurs factures

Enfin aux termes du I de l'article 242 nonies A de l'annexe II au code général des impôts : " Les mentions obligatoires qui doivent figurer sur les factures en application du II de l'article 289 du code