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3 238 résultats pour « Article 3 de la CEDH »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

1ère chambre

DTA_2403915_20260210

Administratif

10 février 2026

10 février 2026

fondamentales (CEDH) ; - elle méconnaît l’article 3 de la CEDH ; - elle méconnaît les articles 5 et 6 de la CEDH consacrant le droit à la sûreté personnelle et le droit à un procès équitable ; - elle

Source officielle
TA

Reconduites à la frontière

DTA_2302545_20230802

Administratif

2 août 2023

2 août 2023

fixant le pays de destination : - la décision viole le principe du contradictoire et l'article 3 de la CEDH.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de la Guadeloupe

ORTA_2401421_20250825

Administratif

25 août 2025

25 août 2025

De plus la décision méconnait l'article 3 de la CEDH et l'article L721-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, dès lors que la situation à Haïti est chaotique et dangereuse

Source officielle
TA

Reconduites à la frontière

DTA_2301927_20230628

Administratif

28 juin 2023

28 juin 2023

internationale des droits de l'enfant ; Sur la décision fixant le pays de destination : - la décision viole le principe du contradictoire et l'article 3 de la CEDH.

Source officielle
TA

DESSEIX Mélody

DTA_2201688_20220908

Administratif

8 septembre 2022

8 septembre 2022

L.721-4 du CESEDA, le préfet a commis une erreur de droit ; - le refus d'admission au séjour au titre de l'asile est entaché d'une erreur manifeste d'appréciation au regard des stipulations de l'article

Source officielle
TA

DESSEIX Mélody

DTA_2201689_20220908

Administratif

8 septembre 2022

8 septembre 2022

8 de la CEDH et méconnu les dispositions de l'article 3-1 de la CIDE ; - le refus d'admission au séjour étant illégal, le préfet ne pouvait prononcer une obligation de quitter le territoire français

Source officielle
TA

DESSEIX Mélody

DTA_2201677_20220908

Administratif

8 septembre 2022

8 septembre 2022

L.721-4 du CESEDA, le préfet a commis une erreur de droit ; - le refus d'admission au séjour au titre de l'asile est entaché d'une erreur manifeste d'appréciation au regard des stipulations de l'article

Source officielle
TA

Juge unique (1)

DTA_2203814_20220718

Administratif

18 juillet 2022

18 juillet 2022

Aux termes de l'article 3 de la CEDH : " Nul ne peut être soumis à la torture ni à des peines ou traitements inhumains ou dégradants ". 5. En l'espèce, M.

Source officielle
TA

Reconduites à la frontière

DTA_2203084_20221130

Administratif

30 novembre 2022

30 novembre 2022

le pays de destination : - la décision viole l'article 3 de la CEDH et n'a pas été soumise au contradictoire.

Source officielle
TA

Reconduites à la frontière

DTA_2303125_20231004

Administratif

4 octobre 2023

4 octobre 2023

6 de la CEDH ; elle sollicité à la CNDA sa comparution personnelle et directe à l'audience ; - la décision est contraire à l'article 3 de la CEDH ; - la décision est prise en violation de l'article

Source officielle
TA

Reconduites à la frontière

DTA_2202478_20221005

Administratif

5 octobre 2022

5 octobre 2022

de destination : - la décision viole l'article 3 de la CEDH et n'a pas été soumise au contradictoire.

Source officielle
TA

DESSEIX Mélody

DTA_2201450_20220908

Administratif

8 septembre 2022

8 septembre 2022

est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation au regard des stipulations de l'article 3 de la CEDH ; - la décision portant obligation de quitter le territoire étant illégale, le préfet ne pouvait

Source officielle
TA

DESSEIX Mélody

DTA_2201451_20220908

Administratif

8 septembre 2022

8 septembre 2022

est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation au regard des stipulations de l'article 3 de la CEDH ; - la décision portant obligation de quitter le territoire étant illégale, le préfet ne pouvait

Source officielle
TA

Reconduites à la frontière

DTA_2303078_20231004

Administratif

4 octobre 2023

4 octobre 2023

- la décision est prise en violation de l'article 3-1 de la convention internationale des droits de l'enfant ; - la décision est prise en violation de l'article 3 de la CEDH ; Sur la décision

Source officielle
TA

Magistrat M. SOLI

DTA_2204151_20221005

Administratif

5 octobre 2022

5 octobre 2022

Aux termes de l'article 3 de la CEDH : " Nul ne peut être soumis à la torture ni à des peines ou traitements inhumains ou dégradants ". 9.

Source officielle
TA

Reconduites à la frontière

DTA_2401780_20240522

Administratif

22 mai 2024

22 mai 2024

3 de la CEDH ; - la décision est prise en violation de l'article 8 de la CEDH ; - la décision est contraire à l'article 3-1 de la convention internationale des droits de l'enfant ; Sur la décision

Source officielle
TA

Reconduites à la frontière

DTA_2304232_20231206

Administratif

6 décembre 2023

6 décembre 2023

- la décision est contraire à l'article 3 de la CEDH.

Source officielle
TA

Magistrat M. SOLI

DTA_2203798_20220831

Administratif

31 août 2022

31 août 2022

Sur la décision fixant le pays de renvoi : - cette décision est illégale du fait de l'illégalité de l'obligation de quitter le territoire français ; - le renvoi en Algérie méconnaît l'article 3 de

Source officielle
TA

Reconduites à la frontière

DTA_2400801_20240403

Administratif

3 avril 2024

3 avril 2024

3 de la CEDH.

Source officielle
TA

Reconduites à la frontière

DTA_2401349_20240424

Administratif

24 avril 2024

24 avril 2024

3 de la CEDH.

Source officielle

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