Elle fait valoir une substitution de base légale ; en application des articles 306 et 310 de la directive n° 2006/112 du 28 novembre 2006 et du 9° du 2 du IV de l'article 206 de l'annexe II au code général

205 et 206 de l'annexe II au code général des impôts.

D'une part, aux termes de l'article 271 du code général des impôts : " I. 1.

D'une part, aux termes de l'article 271 du code général des impôts : " I. 1.

271 du code général des impôts et les articles 242-0 M et suivants de l'annexe II au même code.

206 IV 2. 2° de l'annexe II au code général des impôts.

L'article 1518 ter du même code dispose : " () II. - Au cours des troisièmes et cinquièmes années qui suivent celle du renouvellement général des conseils municipaux, la commission départementale des valeurs

Aux termes de l’article 46 AZA nonies de l’annexe II du même code : « I. – Pour l'application de l'article 199 sexvicies du code général des impôts, le contribuable joint à sa déclaration de revenus de

Aux termes de l’article 46 AZA nonies de l’annexe II du même code : « I. – Pour l'application de l'article 199 sexvicies du code général des impôts, le contribuable joint à sa déclaration de revenus de

Aux termes de l'article 271 dans sa rédaction alors applicable du code général des impôts : " I. 1.

Aux termes de l'article 271 du code général des impôts : " I. 1.

Sur le bien-fondé des impositions : 2. Aux termes de l'article 1447 du code général des impôts : " I.

prévue par les dispositions de l'article 199 undecies B du code général des impôts.

Aux termes de l'article 74-0 M de l'annexe II du code général des impôts : " 1.

code général des impôts.

L'article 322 de l'Annexe III du code général des impôts dispose : " Pour bénéficier des dégrèvements prévus au II de l'article 1414 du code général des impôts, le redevable de la taxe d'habitation doit

Aux termes de l'article 1727 du code général des impôts : " () II. - L'intérêt de retard n'est pas dû : / 1.

302 septies B du code général des impôts ".

Aux termes de l'article 324 L de l'annexe III au code général des impôts : " I. - Dans la maison ou la partie principale des locaux des immeubles collectifs, on distingue, le cas échéant : a.

En outre, l’article 322 de l’annexe III du code général des impôts dispose : « Pour bénéficier des dégrèvements prévus au II de l'article 1414 du code général des impôts, le redevable de la taxe d'habitation