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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Nancy
DTA_2201558_20220725
25 juillet 2022
25 juillet 2022
, AB N° 32, AB N°72, AB N° 73, AB N° 366, AB N° 74, AB N° 78, AB N° 79, AB N° 80, AB N° 316, AB N° 317, AB N° 318, AB N° 319, AB N° 335, AB N° 298, AB N° 299, AB N° 300, AB N
Source officielle1ère Chambre
DTA_2009014_20230307
7 mars 2023
7 mars 2023
à un étranger mentionné à l'article L. 313-11 () ".
Source officielle2ème chambre
DTA_2103191_20230629
29 juin 2023
29 juin 2023
L. 316-1 ainsi qu'aux articles L. 313-29 et L. 316-3.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2203531_20220928
28 septembre 2022
28 septembre 2022
L. 313-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et de l'article 2.1.4 de la circulaire du ministre de l'intérieur du 28 novembre 2012 ; - la décision de refus de séjour
Source officielle6e Section - 1re Chambre
DTA_2501077_20251107
7 novembre 2025
7 novembre 2025
L. 313-8, et L. 314-3 à L. 314-5 ».
Source officielle2e Section - 2e Chambre
DTA_2116987_20230220
20 février 2023
20 février 2023
dispositions de l'article L. 313-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - est entachée d'une irrégularité de procédure, en l'absence de saisine de la commission du titre
Source officielle2ème Chambre
DTA_2100333_20230405
5 avril 2023
5 avril 2023
l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme ; - cet article ne peut davantage fonder un refus au regard d'un risque d'inondation, qui n'est pas avéré en l'espèce ; - le projet ne porte pas atteinte
Source officielle1ère chambre
DTA_2200628_20240208
8 février 2024
8 février 2024
titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle1ère chambre
DTA_2103516_20240208
8 février 2024
8 février 2024
titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle6ème chambre
DTA_2104689_20221017
17 octobre 2022
17 octobre 2022
L. 313-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - il a méconnu les dispositions du 7° de l'article L. 313-11 du même code, ainsi que les stipulations de l'article 8 de
Source officielle9ème chambre
DTA_2104231_20221013
13 octobre 2022
13 octobre 2022
L. 313-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle méconnaît l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales
Source officielle2ème Chambre
DTA_2104862_20220929
29 septembre 2022
29 septembre 2022
des étrangers et du droit d'asile, et au titre du travail sur le fondement des articles L. 313-10 et L. 313-14 du même code.
Source officielle6e Section - 3e Chambre
DTA_2206159_20240620
20 juin 2024
20 juin 2024
Ainsi, après avoir mentionné les textes applicables, notamment les dispositions des articles L. 312-1, L. 313-13, L. 313-14, L. 313-16 et R. 313-26 du code de l'action sociale et des familles, la décision
Source officielleTribunal Administratif de Nîmes
DTA_2402766_20240806
6 août 2024
6 août 2024
Aux termes de l'article L. 313-13 du code de l'action sociale et des familles : " I.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2013534_20230704
4 juillet 2023
4 juillet 2023
L. 312-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - cette décision méconnaît le sixième alinéa de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du
Source officielle5ème chambre
DTA_2100783_20220711
11 juillet 2022
11 juillet 2022
L. 313-14 et L. 312-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, le préfet n'a pas saisi la commission du titre de séjour, ce qui l'a privé d'une garantie, alors qu'il justifie
Source officielle9ème chambre
DTA_2411732_20250131
31 janvier 2025
31 janvier 2025
L. 312-2 et du 10 ° de l'article L. 314-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle est entachée d'un défaut d'examen particulier de sa situation
Source officielle2ème Chambre
DTA_2007272_20221129
29 novembre 2022
29 novembre 2022
R. 313-22 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle est entachée d'une erreur de droit dans l'application des dispositions des articles L. 311-6 et D. 311-3-2 du code
Source officielle9ème chambre
DTA_2107154_20221209
9 décembre 2022
9 décembre 2022
L. 511-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - la décision méconnait les dispositions du 7° de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et
Source officielle6ème Chambre
DTA_2206058_20250925
25 septembre 2025
25 septembre 2025
Et aux termes du 8° du I de l'article 242 nonies A de l'annexe II de ce même code : " I. - Les mentions obligatoires qui doivent figurer sur les factures en application du II de l'article 289 du code général
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