Juridiction
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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
4ème Chambre
DTA_2202851_20250521
21 mai 2025
21 mai 2025
par lequel le préfet des Alpes-Maritimes a prolongé la réquisition des parcelles cadastrées section DV n°47, 55, 56, 58, 366, 373, 374, 375, 376, 411, 414, 453, 454, 455, 502 et 505 situées sur le territoire
Source officielleTribunal Administratif de Nice
ORTA_2202445_20240624
24 juin 2024
24 juin 2024
et l'accueil de 15 à 20 caravanes de gens du voyage sur les parcelles lui appartenant, cadastrées section DV 366-373-374-375-376-454, sise sur la commune de Grasse, ensemble l'arrêté préfectoral n°AP
Source officielleTribunal Administratif de Nîmes
ORTA_2502640_20250627
27 juin 2025
27 juin 2025
-3 du code civil, des articles 375-5, 377, 377-1, 380, 411 du même code ou de l'article L. 323-1 du code de la justice pénale des mineurs () ".
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
ORTA_2509348_20250801
1 août 2025
1 août 2025
371-1 et suivants du code civil.
Source officielleTribunal Administratif d'Orléans
DTA_2303842_20230920
20 septembre 2023
20 septembre 2023
L. 511-9 du code de la construction et de l'habitation, aux fins d'examiner l'état du mur d'enceinte et des bâtiments situés 334 rue de Génon à Mardié, cadastrés section AE n°s 373, 374, 377, 508 et 509
Source officielleTribunal Administratif de Nîmes
ORTA_2502693_20250702
2 juillet 2025
2 juillet 2025
-3 du code civil, des articles 375-5, 377, 377-1, 380, 411 du même code ou de l'article L. 323-1 du code de la justice pénale des mineurs () ".
Source officielle3ème chambre
DTA_2102748_20240202
2 février 2024
2 février 2024
D'autre part, aux termes de l'article 371-1 du code civil : " L'autorité parentale est un ensemble de droits et de devoirs ayant pour finalité l'intérêt de l'enfant () ".
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2303663_20230426
26 avril 2023
26 avril 2023
372-2 à 373-1 du code civil et 378 à 381 du même code.
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
ORTA_2603643_20260304
4 mars 2026
4 mars 2026
du 3° de B... 375-3 du code civil, des articles 375-5, 377, 377-1, 380, 411 du même code ou de B...
Source officielle3ème chambre
DTA_2110067_20231120
20 novembre 2023
20 novembre 2023
L'article 371-1 du code civil dispose : " L'autorité parentale est un ensemble de droits et de devoirs ayant pour finalité l'intérêt de l'enfant. (). " Aux termes de l'article 371-2 du même code : " Chacun
Source officielle1ère chambre
DTA_2101761_20240130
30 janvier 2024
30 janvier 2024
Aux termes de l'article 371-1 du code civil : " L'autorité parentale est un ensemble de droits et de devoirs ayant pour finalité l'intérêt de l'enfant.
Source officielleTribunal Administratif d'Amiens
ORTA_2001861_20221025
25 octobre 2022
25 octobre 2022
Vu : - le code civil, - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.
Source officielle4 ème Chambre
DTA_2401923_20250214
14 février 2025
14 février 2025
Vu : - le code de l'action sociale et des familles ; - le code civil ; - le code général des collectivités territoriales ; - le code de justice administrative.
Source officielle3ème chambre
DTA_2206978_20221208
8 décembre 2022
8 décembre 2022
Aux termes de l'article 372 du code civil : " Les père et mère exercent en commun l'autorité parentale () ".
Source officielle3ème Chambre
DTA_2105921_20230517
17 mai 2023
17 mai 2023
En vertu du premier alinéa de l'article 372 de ce code : " Les père et mère exercent en commun l'autorité parentale. () ", laquelle est définie par l'article 371-1 dudit code comme " un ensemble de droits
Source officielleTribunal Administratif de Besançon
ORTA_2401806_20250806
6 août 2025
6 août 2025
L. 312-1 [" établissements ou services à caractère expérimental "] ; / / 3° Les mineurs confiés au service en application du 3° de l'article 375-3 du code civil, des articles 375-5, 377, 377-1, 380,
Source officielle1ère chambre
DTA_2402215_20250523
23 mai 2025
23 mai 2025
Aux termes de l'article 372 du code civil : " Les père et mère exercent en commun l'autorité parentale () ".
Source officielle4ème Chambre
DTA_2100987_20220713
13 juillet 2022
13 juillet 2022
En premier lieu, aux termes de l'article 371-1 du code civil : " L'autorité parentale est un ensemble de droits et de devoirs ayant pour finalité l'intérêt de l'enfant.
Source officielle3ème chambre
DTA_2000907_20230627
27 juin 2023
27 juin 2023
et 372 situées à Soustons ; 3°) et de mettre à la charge de la communauté de communes Maremne Adour Côte-Sud la somme de 3 000 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
ORTA_2508015_20250613
13 juin 2025
13 juin 2025
-3 du code civil, des articles 375-5, 377, 377-1, 380, 411 du même code ou de l'article L. 323-1 du code de la justice pénale des mineurs () ".
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