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Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
10eme Chambre
DTA_2400230_20250429
29 avril 2025
29 avril 2025
500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Source officielle5ème chambre
DTA_2311580_20251009
9 octobre 2025
9 octobre 2025
Sur les fins de non-recevoir opposées en défense : Aux termes de l’article R. 411-1 du code de justice administrative : « La juridiction est saisie par requête.
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
ORTA_2408307_20241106
6 novembre 2024
6 novembre 2024
Aux termes de l'article L. 412-1 du même code : " Les dispositions du présent livre sont applicables sous réserve de celles de l'article L. 413-12 à la prévention ainsi qu'à la réparation des accidents
Source officielle4 ème Chambre
DTA_2004034_20220706
6 juillet 2022
6 juillet 2022
En outre, aux termes de l'article R. 414-5 du même code : " Par dérogation aux dispositions des articles R. 411-3, R. 411-4, R. 412-1, R. 412-2 et R. 611-1-1, le requérant est dispensé de produire des
Source officielle4ème chambre, JU
DTA_2104004_20230616
16 juin 2023
16 juin 2023
Vu : - le code de procédure pénale ; - le code de la route ; - le code de justice administrative.
Source officielle3ème Chambre
DTA_2500528_20250707
7 juillet 2025
7 juillet 2025
L. 411-2, L. 432-1-1, L. 611-1 (3°), L. 612-1 à L. 612-12, L. 613-1, L. 613-2, L. 614-1 et L. 711-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ainsi que celles des articles L.
Source officielleSection 8 - Chambre 1
DTA_2226300_20230331
31 mars 2023
31 mars 2023
Aux termes de l'article R. 414-5 du code de justice administrative : " Par dérogation aux dispositions des articles R. 411-3, R. 411-4, R. 412-1, R. 412-2 et R. 611-1-1, le requérant est dispensé de produire
Source officielle2ème chambre JU
DTA_2302788_20240917
17 septembre 2024
17 septembre 2024
par les articles L. 5337-1, R. 5337-1, R. 5333-25 du code des transports, R. 412-28 du code de la route, L. 2132-26 du code de la propriété des personnes publiques et 131-13 du code pénal et condamne
Source officielleSection 8 - Chambre 1
DTA_2225805_20230331
31 mars 2023
31 mars 2023
A a été invité à régulariser les pièces du mémoire qui ne sont pas conformes à l'article R. 414-5 du code de justice administrative.
Source officielle2ème chambre
DTA_2402538_20250311
11 mars 2025
11 mars 2025
Les articles L. 411-5, L. 414-10 et L. 414-14, les troisième, quatrième et cinquième alinéas de l'article L. 423-6, le deuxième alinéa de l'article L. 426-3 et les articles L. 432-3, L. 432-10, L. 432-
Source officielleTribunal Administratif d'Amiens
DTA_2202551_20221228
28 décembre 2022
28 décembre 2022
Aux termes de l'article L. 412-1 du même code : " Les dispositions du présent livre sont applicables sous réserve de celles de l'article L. 413-12 à la prévention ainsi qu'à la réparation des accidents
Source officielle1ère Chambre
DTA_2202585_20221020
20 octobre 2022
20 octobre 2022
L'arrêté vise le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dont il cite les dispositions des articles L. 421-1, L. 412-1 et L. 435-1 sur lesquelles il se fonde.
Source officielleTribunal Administratif d'Amiens
DTA_2202150_20221222
22 décembre 2022
22 décembre 2022
Aux termes de l'article L. 412-1 du même code : " Les dispositions du présent livre sont applicables sous réserve de celles de l'article L. 413-12 à la prévention ainsi qu'à la réparation des accidents
Source officielleTribunal Administratif d'Amiens
DTA_2202153_20221222
22 décembre 2022
22 décembre 2022
Aux termes de l'article L. 412-1 du même code : " Les dispositions du présent livre sont applicables sous réserve de celles de l'article L. 413-12 à la prévention ainsi qu'à la réparation des accidents
Source officielle1re Section - 3e Chambre
DTA_2220798_20230118
18 janvier 2023
18 janvier 2023
Selon l'article L. 412-1 de ce code : " Sous réserve des engagements internationaux de la France et des exceptions prévues aux articles L. 412-2 et L. 412-3, la première délivrance d'une carte de séjour
Source officielle5ème Chambre
DTA_2304011_20251202
2 décembre 2025
2 décembre 2025
méconnait les dispositions des articles L. 411-1, L. 411-3 et R. 413-6 du code pénitentiaire.
Source officielleSection 8 - Chambre 1
DTA_2300741_20230426
26 avril 2023
26 avril 2023
L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle5ème Chambre
DTA_2407089_20251219
19 décembre 2025
19 décembre 2025
Aux termes de l’article L. 412-1 du même code : « Sous réserve des engagements internationaux de la France et des exceptions prévues aux articles L. 412-2 et L. 412-3, la première délivrance d'une carte
Source officielleTribunal Administratif de Dijon
ORTA_2400115_20240116
16 janvier 2024
16 janvier 2024
6 § 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, de violations des articles R. 110-2, R. 413-14, R. 416-1 à R. 432-1 du code de la route ainsi que de
Source officielle8ème chambre
DTA_2213074_20240105
5 janvier 2024
5 janvier 2024
500 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
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