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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
2 ème Chambre
DTA_2302128_20240222
22 février 2024
22 février 2024
, 412, 414, 415, 416, 417, 418 et 419.
Source officielleTribunal Administratif de Lyon
ORTA_2204486_20220715
15 juillet 2022
15 juillet 2022
R. 431-4, R. 411-3, R. 414-1 à R. 414-7, R. 431-4 et R. 412-2 du code de justice administrative.
Source officielle1ère chambre
DTA_2000881_20220729
29 juillet 2022
29 juillet 2022
Aux termes de l'article L. 112-1 du code de l'urbanisme dans sa rédaction issue de cette ordonnance, désormais repris à l'article L. 111-14 du même code : " () la surface de plancher de la construction
Source officielle1ère CHAMBRE
DTA_2400627_20250626
26 juin 2025
26 juin 2025
412-1 et 415-3 du code de l'environnement de la province Sud.
Source officielle1ère chambre
DTA_2400308_20251224
24 décembre 2025
24 décembre 2025
R. 111-27 du code de l’urbanisme, qu’à la sécurité publique au regard des exigences requises par les dispositions de l’article R. 111-5 du même code, et qu’il contrevenait aux articles 2AU1 et 2AU2 du
Source officielle1ère Chambre
DTA_2200709_20240917
17 septembre 2024
17 septembre 2024
La SAS B Bonnefoy est propriétaire de parcelles cadastrées section A nos 435, 392, 390, 415, 417, 396, 395, 393, 394, 400, 398, 401, 15, 421, 399 situées sur le territoire de la commune de Rasteau.
Source officielleTribunal Administratif de Lyon
ORTA_2204103_20220715
15 juillet 2022
15 juillet 2022
B a été invité à régulariser sa requête, dans un délai de quinze jours, afin de répondre aux exigences des articles R. 411-1, R. 414-1 à R. 414-7, R. 431-4 et R. 411-3 du code de justice administrative
Source officielleTribunal Administratif de Clermont-Ferrand
ORTA_2400003_20240126
26 janvier 2024
26 janvier 2024
Par un courrier, du 3 janvier 2024, le tribunal a invité Mme B à régulariser sa requête, dans le délai de 15 jours, au regard de l'article R. 412-1 du code de justice administrative par la production de
Source officielle1ère chambre
DTA_2000546_20230606
6 juin 2023
6 juin 2023
et de secours (SDIS) en cas d'incendie des habitations riveraines ; la commune a, en conséquence, non seulement l'obligation d'entretenir ce chemin en application de l'article L. 2321-2 du code général
Source officielle9ème chambre
DTA_2101589_20221013
13 octobre 2022
13 octobre 2022
Aux termes de l'article R. 412-2 du code de justice administrative : " Lorsque les parties joignent des pièces à l'appui de leurs requêtes et mémoires, elles en établissent simultanément un inventaire
Source officielle1ère chambre
DTA_2003673_20221206
6 décembre 2022
6 décembre 2022
saisine de la commission des recours des militaires et quatrièmement de l'absence de conclusions et de moyens en méconnaissance de l'article R. 411-1 du code de justice administrative.
Source officielle1ère chambre
DTA_2002526_20230613
13 juin 2023
13 juin 2023
La décision attaquée invoque ensuite les dispositions de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme et indique que le point incendie le plus proche est situé à 414 mètres du terrain d'assiette du projet
Source officielleTribunal Administratif de Rouen
ORTA_2505968_20251218
18 décembre 2025
18 décembre 2025
En vertu de l’article R. 411-1 dudit code : « La juridiction est saisie par requête. La requête indique les nom et domicile des parties.
Source officielle1ère CHAMBRE
DTA_2500116_20250528
28 mai 2025
28 mai 2025
Elle soutient que : - la requête est recevable, l'étendue du préjudice n'étant connue que postérieurement à la réclamation indemnitaire préalable ; - l'article 15 de la délibération n°139/CP du 26
Source officielleTribunal Administratif de Rouen
ORTA_2505940_20260420
20 avril 2026
20 avril 2026
B... lui demandant de produire, en application de l’article R. 412-1 du code de justice administrative et dans un délai de quinze jours, la décision attaquée.
Source officielle1ère CHAMBRE
DTA_2400709_20250227
27 février 2025
27 février 2025
Elle soutient que : - la requête est recevable, l'étendue du préjudice n'étant connue que postérieurement à la réclamation indemnitaire préalable ; - l'article 15 de la délibération n°139/CP du 26
Source officielle2ème chambre - Juge Unique
DTA_2102341_20231124
24 novembre 2023
24 novembre 2023
Par une lettre du 19 octobre 2023, le tribunal a invité Mme C à régulariser sa requête en application de l'article R. 412-2 du code de justice administrative dans un délai de 15 jours.
Source officielle2ème chambre
DTA_2303344_20240220
20 février 2024
20 février 2024
Selon l'article L. 412-1 de ce code : " Sous réserve des engagements internationaux de la France et des exceptions prévues aux articles L. 412-2 et L. 412-3, la première délivrance d'une carte de séjour
Source officielleTribunal Administratif de Toulouse
DTA_2601884_20260409
9 avril 2026
9 avril 2026
Sur l’application de l’article R. 412-2-1 du code de justice administrative : 2. Aux termes de l’article L. 5 du code de justice administrative : « L'instruction des affaires est contradictoire.
Source officielleTribunal Administratif de Lille
ORTA_2104981_20230628
28 juin 2023
28 juin 2023
tribunal, le 15 mai 2023, avec la mention " Destinataire inconnu à l'adresse ".
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