; - elle méconnaît les dispositions de l’article L. 433-7 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; - elle est entachée d’une erreur manifeste d'appréciation dans l’application

Aux termes de l'article R. 432-2 du même code : " La décision implicite de rejet mentionnée à l'article R.* 432-1 naît au terme d'un délai de quatre mois () ".

L. 313-11 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile et de l’article L. 435-1 de ce code.

435-5 1° du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et d'une erreur de droit au regard des dispositions de l'article L. 436-5 du même code.

de l’article L. 435-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, et fait notamment état de ce que M.

D'une part, aux termes de l'article L. 433-2 de ce code : " Sous réserve des dispositions des articles L. 411-5 et L. 432-3, une carte de résident est renouvelable de plein droit ".

vaut décision implicite de rejet. " Aux termes de l'article R* 432-2 du même code : " La décision implicite de rejet mentionnée à l'article R.* 432-1 naît au terme d'un délai de quatre mois. / Par dérogation

L. 432-13 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile en tant qu’il réside en France depuis plus de 10 ans et au regard de l’article L. 423-7 de ce code en tant qu’il est parent

vaut décision implicite de rejet. " Aux termes de l'article R* 432-2 du même code : " La décision implicite de rejet mentionnée à l'article R.* 432-1 naît au terme d'un délai de quatre mois. / Par dérogation

R. 432-12 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dès lors que le préfet de police ne lui a pas délivré de récépissé ; - elle méconnaît les dispositions de l'article L. 435

R. 431-10 et R. 431-12 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle est entachée d’une erreur manifeste d’appréciation au regard de l’article L. 435-1 du code de l'entrée

L. 433-2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; - elle méconnait les dispositions des articles L. 412-5, L. 432-1 et L. 432-2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers

435-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile et à défaut, sur le fondement des dispositions de l’article L. 423-23 du même code.

’asile ; - le code pénal ; - le code de justice administrative.

B, ressortissant égyptien, né le 5 mai 1991, a sollicité le 7 janvier 2022 la délivrance d'une admission exceptionnelle au séjour sur le fondement de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour

L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle est entachée d'erreur d'appréciation au regard des dispositions des articles L. 435-1 et L. 421-1 du code de l'entrée

L. 432-13 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle méconnaît les dispositions des articles L. 433-2, L. 411-5 et L. 432-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers

personnelle ; - elle est entachée d’erreur de droit au regard de l’article L. 433-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et de l’article 7 bis de la convention franco-algérienne

R. 431-12 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; le renouvellement de sa carte de résident était de plein droit, en vertu de l'article L. 433-2 du même code, dans sa version

L. 761-1 du code de justice et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.