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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Tribunal Administratif de Toulon
DTA_2400636_20240304
4 mars 2024
4 mars 2024
est secrète. / Toute personne qui concourt à cette procédure est tenue au secret professionnel dans les conditions et sous les peines prévues à l'article 434-7-2 du code pénal. / Toutefois, afin d'éviter
Source officielleTribunal Administratif de Rouen
DTA_2602366_20260507
7 mai 2026
7 mai 2026
11 du code de procédure pénale dès lors qu’il n’a fait l’objet d’aucune condamnation pénale et que le secret de l’enquête a donc été violé ; que le préfet ne pouvait légalement se fonder sur des éléments
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2217903_20220830
30 août 2022
30 août 2022
Vu : - le code de procédure pénale, - le code des relations entre le public et l'administration, - le code de justice administrative.
Source officielle2ème chambre
DTA_2101103_20231019
19 octobre 2023
19 octobre 2023
En deuxième lieu, aux termes de l'article 11 du code de procédure pénale : " Sauf dans le cas où la loi en dispose autrement et sans préjudice des droits de la défense, la procédure au cours de l'enquête
Source officielleJU 1ère chambre
DTA_2300988_20240521
21 mai 2024
21 mai 2024
Vu : - le code général des collectivités territoriales ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - le code de procédure pénale ; - le code de justice administrative.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2003944_20221208
8 décembre 2022
8 décembre 2022
disciplinaire de 20 jours d'arrêts avec dispense d'exécution ; 2°) de saisir le magistrat du siège des infractions dont il a été victime en application de l'article 40 du code de procédure pénale ;
Source officielle5ème Chambre
DTA_2206276_20251219
19 décembre 2025
19 décembre 2025
Toute personne qui concourt à cette procédure est tenue au secret professionnel dans les conditions et sous les peines prévues à l'article 434-7-2 du code pénal.
Source officielle2ème chambre
DTA_2103401_20231019
19 octobre 2023
19 octobre 2023
et de l'instruction est secrète. / Toute personne qui concourt à cette procédure est tenue au secret professionnel dans les conditions et sous les peines prévues à l'article 434-7-2 du code pénal. / (
Source officielle1ère chambre
DTA_2506593_20260417
17 avril 2026
17 avril 2026
Sur la méconnaissance de l’article 11 du code de procédure pénale : 2.
Source officielle1ère chambre
DTA_2101554_20231024
24 octobre 2023
24 octobre 2023
Vu : - le code de procédure pénale ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - le code de la défense ; - le code de justice administrative.
Source officielle6ème chambre
DTA_2109489_20240306
6 mars 2024
6 mars 2024
Vu : - le code du travail ; - le code de procédure pénale ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Source officielle9ème chambre
DTA_2203818_20250303
3 mars 2025
3 mars 2025
et de l'instruction est secrète. / Toute personne qui concourt à cette procédure est tenue au secret professionnel dans les conditions et sous les peines prévues à l'article 434-7-2 du code pénal () "
Source officielle4ème Chambre
DTA_2101292_20221208
8 décembre 2022
8 décembre 2022
En deuxième lieu, l'article 11 du code de procédure pénale dispose que : " Sauf dans le cas où la loi en dispose autrement et sans préjudice des droits de la défense, la procédure au cours de l'enquête
Source officiellePôle Urgences (J.U)
DTA_2218270_20221227
27 décembre 2022
27 décembre 2022
République en méconnaissance de l'article 11 du code de procédure pénale ; - elle méconnaît l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle méconnait
Source officielleMagistrat Mme Moutry
DTA_2503368_20250707
7 juillet 2025
7 juillet 2025
et de l'instruction est secrète. / Toute personne qui concourt à cette procédure est tenue au secret professionnel dans les conditions et sous les peines prévues à l'article 434-7-2 du code pénal. / Toutefois
Source officielle4ème Chambre
DTA_2101227_20230509
9 mai 2023
9 mai 2023
Il soutient que : - les faits qui lui sont reprochés ont été recueillis en violation du secret de l'enquête protégé par l'article 11 du code de procédure pénale ; - la réalité des faits décrits dans
Source officielle1re Section - 3e Chambre
DTA_2216056_20250213
13 février 2025
13 février 2025
est secrète. / Toute personne qui concourt à cette procédure est tenue au secret professionnel dans les conditions et sous les peines prévues à l'article 434-7-2 du code pénal. / (). ".
Source officielle1ère Chambre
DTA_2305731_20260417
17 avril 2026
17 avril 2026
de l'instruction est secrète. / Toute personne qui concourt à cette procédure est tenue au secret professionnel dans les conditions et sous les peines prévues à l'article 434-7-2 du code pénal (…) ».
Source officielleJuge unique (1)
DTA_2303309_20230728
28 juillet 2023
28 juillet 2023
sans méconnaître les dispositions de l'article 11 du code de procédure pénale ; - elle est entachée d'une erreur de fait et méconnaît l'article L. 611-1 1° du code de l'entrée et du séjour des étrangers
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2307119_20231110
10 novembre 2023
10 novembre 2023
Toute personne qui concourt à cette procédure est tenue au secret professionnel dans les conditions et sous les peines prévues à l'article 434-7-2 du code pénal.
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