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1 301 résultats pour « Article 66-1-5 Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

6ème Chambre

DTA_2104370_20240702

Administratif

2 juillet 2024

2 juillet 2024

de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2004030_20231207

Administratif

7 décembre 2023

7 décembre 2023

subséquents ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 5 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; La société requérante soutient que : - la proposition

Source officielle
TA

1re Section - 2e Chambre

DTA_2400288_20260331

Administratif

31 mars 2026

31 mars 2026

L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

2e Section - 3e Chambre

DTA_2203267_20240404

Administratif

4 avril 2024

4 avril 2024

titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2001314_20230406

Administratif

6 avril 2023

6 avril 2023

Aux termes de l'article 271 du code général des impôts : " () II. 1.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lille

ORTA_2512521_20260417

Administratif

17 avril 2026

17 avril 2026

bis à R. 512-46-29 et des articles R. 512-66-1 à R. 512-66-3 du code de l’environnement pour son établissement de Teteghem-Coudekerque-Village ; 2°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 2 500

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2401107_20250318

Administratif

18 mars 2025

18 mars 2025

L'article L. 111-5 du code de l'urbanisme prévoit que : " La construction de bâtiments nouveaux mentionnée au 1° de l'article L. 111-4 et les projets de constructions, aménagements, installations et travaux

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2203516_20250514

Administratif

14 mai 2025

14 mai 2025

B selon la procédure de taxation d'office prévue au 1° de l'article L. 66 du livre des procédures fiscales pour défaut de dépôt d'une déclaration dans le délai légal.

Source officielle
TA

10ème chambre

DTA_2412353_20251204

Administratif

4 décembre 2025

4 décembre 2025

°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 2 400 euros en application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2300887_20250410

Administratif

10 avril 2025

10 avril 2025

500 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

7éme chambre

DTA_2202152_20241114

Administratif

14 novembre 2024

14 novembre 2024

°, 5° et 6° de l'article L. 66 n'est applicable que si le contribuable n'a pas régularisé sa situation dans les trente jours de la notification d'une mise en demeure. () " 5.

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2001378_20230525

Administratif

25 mai 2023

25 mai 2023

A dans le cadre de la procédure de taxation d'office prévue à l'article L. 66 1° du livre des procédures fiscales. Par la présente requête, M.

Source officielle
TA

7ème chambre

DTA_2005772_20230303

Administratif

3 mars 2023

3 mars 2023

En premier lieu, aux termes du 1 de l'article 109 du code général des impôts : " Sont considérés comme revenus distribués : () / 2° Toutes les sommes ou valeurs mises à la disposition des associés, actionnaires

Source officielle
TA

Magistrat Courret

DTA_2000076_20221229

Administratif

29 décembre 2022

29 décembre 2022

Aux termes de l'article 1636 B sexies : " I. - 1.

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2010326_20230406

Administratif

6 avril 2023

6 avril 2023

à la charge de l'Etat une somme de 3 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

1re Section - 3e Chambre

DTA_1915813_20221019

Administratif

19 octobre 2022

19 octobre 2022

000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2101008_20230601

Administratif

1 juin 2023

1 juin 2023

Aux termes de l'article L. 67 du même livre : " La procédure de taxation d'office prévue aux 1° et 4° de l'article L. 66 n'est applicable que si le contribuable n'a pas régularisé sa situation dans les

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2200854_20230921

Administratif

21 septembre 2023

21 septembre 2023

1729 A du code général des impôts, au titre des exercices clos en 2016, 2017 et 2018 ; 4°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2100661_20240112

Administratif

12 janvier 2024

12 janvier 2024

L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

4e Section - 2e Chambre

DTA_2116742_20231220

Administratif

20 décembre 2023

20 décembre 2023

au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle

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