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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
7ème Chambre
DTA_2103167_20230206
6 février 2023
6 février 2023
Par une proposition de rectification du 18 octobre 2018, l'administration fiscale lui a notamment notifié, selon la procédure de taxation d'office prévue aux articles L. 16 et L. 69 du livre des procédures
Source officielleChambre 1
DTA_2302378_20260424
24 avril 2026
24 avril 2026
sur la base des IHTS comme le prévoit l’article 69 du règlement intérieur.
Source officielleChambre 1
DTA_2302382_20260424
24 avril 2026
24 avril 2026
sur la base des IHTS comme le prévoit l’article 69 du règlement intérieur.
Source officielleChambre 1
DTA_2302383_20260424
24 avril 2026
24 avril 2026
sur la base des IHTS comme le prévoit l’article 69 du règlement intérieur.
Source officielle7ème Chambre
DTA_2102888_20231208
8 décembre 2023
8 décembre 2023
à l'article L. 16 ". 4.
Source officielle3ème Chambre
DTA_2006114_20221222
22 décembre 2022
22 décembre 2022
Aux termes de l'article L.69 du livre des procédures fiscales : " Sous réserve des dispositions particulières au mode de détermination des bénéfices industriels et commerciaux, des bénéfices agricoles
Source officielleChambre 1
DTA_2302377_20260424
24 avril 2026
24 avril 2026
Il résulte de l’instruction que le service départemental d'incendie et de secours du Puy-de-Dôme a entendu faire application de l’article 69 de son règlement intérieur tel que précisé par la note du 20
Source officielleChambre 1
DTA_2302379_20260424
24 avril 2026
24 avril 2026
Il résulte de l’instruction que le service départemental d'incendie et de secours du Puy-de-Dôme a entendu faire application de l’article 69 de son règlement intérieur tel que précisé par la note du 20
Source officielle5ème Chambre
DTA_2301538_20241126
26 novembre 2024
26 novembre 2024
Par une lettre du 6 novembre 2024, les parties ont été informées, en application de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, de ce que le jugement était susceptible d'être fondé sur un moyen
Source officielle1ère Chambre
DTA_2001929_20221117
17 novembre 2022
17 novembre 2022
des dispositions des articles L. 16 et L. 69. ".
Source officielle1ère chambre
DTA_2100426_20230314
14 mars 2023
14 mars 2023
de la situation fiscale personnelle en application des dispositions des articles L. 16 et L. 69 ".
Source officielle1re Section - 1re Chambre
DTA_2120939_20231220
20 décembre 2023
20 décembre 2023
prévues par les articles 1649 A du code général des impôts et 344 A de l'annexe III à ce code ; - l'administration ne pouvait pas non plus faire application des articles L. 69 du livre des procédures
Source officielle1ère chambre
DTA_2304309_20251215
15 décembre 2025
15 décembre 2025
M... au sens des dispositions précitées du a. de l’article 1729 du code général des impôts.
Source officielleChambre 1
DTA_2201703_20250704
4 juillet 2025
4 juillet 2025
Il soutient que les moyens invoqués ne sont pas fondés. Par une ordonnance du 17 février 2023, la clôture d'instruction a été fixée au 22 mars 2023.
Source officielle10ème chambre
DTA_2214313_20250327
27 mars 2025
27 mars 2025
Si l'administration ne peut régulièrement taxer d'office, en application de l'article L. 69 du livre des procédures fiscales, les sommes dont elle n'ignore pas qu'elles relèvent d'une catégorie précise
Source officielle7ème chambre
DTA_2305905_20231215
15 décembre 2023
15 décembre 2023
B a sollicité des services de la préfecture de l'Ain la délivrance d'un titre de séjour sur le fondement des dispositions de l'article L. 423-22 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit
Source officielle4ème chambre
DTA_2309987_20251014
14 octobre 2025
14 octobre 2025
2015 modifié relatif aux modalités de mise en œuvre du dispositif d’encadrement du niveau de certains loyers et modifiant l’annexe à l’article R. 366-5 du code de la construction et de l’habitation ;
Source officielle4ème Chambre
DTA_2201287_20230330
30 mars 2023
30 mars 2023
Elle demande au tribunal de prononcer la décharge de la pénalité pour manquement délibéré d'un montant de 69 729 euros qui lui a été infligée sur le fondement de l'article 1729 du code général des impôts
Source officielle5ème Chambre
DTA_2104278_20240130
30 janvier 2024
30 janvier 2024
Par suite, c'est à bon droit que le service a retenu ces revenus comme des revenus d'origine indéterminée. 22.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2101491_20221214
14 décembre 2022
14 décembre 2022
à l'issue d'un examen contradictoire de la situation fiscale personnelle en application des dispositions des articles L. 16 et L. 69. ".
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