au retrait provisoire de son permis de conduire ; 2°) de mettre à la charge de l'agent judiciaire de l'Etat une somme de 1 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

Aux termes de l'article 800-2 du code de procédure pénale : " A la demande de l'intéressé, toute juridiction prononçant un non-lieu, une relaxe, un acquittement ou toute décision autre qu'une condamnation

Sur le cadre juridique : Aux termes de l’article L. 171-8 du code de l’environnement : « I.- Indépendamment des poursuites pénales qui peuvent être exercées, en cas d'inobservation des prescriptions

C, le jugement du 7 septembre 2021 du même tribunal correctionnel précise, qu'en application des dispositions de l'article 800-1 du code de procédure pénale, les frais de justice correctionnelle sont à

Vu : - les autres pièces du dossier ; - le code de procédure pénale ; - le code de la santé publique ; - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.

B a demandé au ministre de l'éducation nationale de lui verser la somme de 800 euros correspondant au montant de la consignation de partie civile qu'il a versée dans le cadre d'une procédure pénale en

services et de paiement une somme de 4 800 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

services et de paiement une somme de 4 800 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

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Sur les conclusions présentées au titre de l’article L. 521-2 du code de justice administrative : Aux termes de l’article L. 521-2 du code de justice administrative : « Saisi d'une demande en ce sens

R. 57-7-1 du code de procédure pénale ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 800 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10

En conséquence, la décision attaquée qui ne peut être regardée comme détachable de la procédure judiciaire, constitue une mesure d’exécution d’un jugement d’une juridiction pénale, qui ne saurait être

A... les dispositions de l’article 138 du code de procédure pénale et que le requérant est fondé à soutenir que la décision du 13 février 2024 est entachée d’une erreur de droit.

Vu : - le code général de la propriété des personnes publiques ; - le code pénal ; - le code de procédure pénale ; - le décret n° 2003-172 du 25 février 2003 ; - le code de justice administrative.

138 du code de procédure pénale et d'erreur manifeste d'appréciation ; - le préfet a méconnu les stipulations des articles 8 et 14 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et

Vu : - le code de procédure pénale ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - le code de justice administrative. Le président du tribunal a désigné M.

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code pénal ; - le code de procédure pénale ; - le code des transports ; - le code de justice administrative.