D'une part, la SARL Challenge 81 soutient que le projet porté par la société Groupe Expandika doit être regardé comme une création d'un ensemble commercial au sens du 4° de l'article L. 752 1 du code de

4-1 à 225-4-6 et 225-5 à 225-10 du code pénal, est susceptible de porter plainte contre les auteurs de cette infraction ou de témoigner dans une procédure pénale contre une personne poursuivie pour une

Elle soutient que : - les modalités de fouille ont méconnu les dispositions de l'article R. 57-7-81 du code de procédure pénale ; - la fouille est intervenue en méconnaissance des dispositions de l'article

Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'Homme et des libertés fondamentales ; - le code de procédure pénale ; - le code de justice administrative.

Vu : - le code de procédure pénale ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

4-1 à 225-4-6 et 225-5 à 225-10 du code pénal, est susceptible de porter plainte contre les auteurs de cette infraction ou de témoigner dans une procédure pénale contre une personne poursuivie pour une

Vu : - le code pénitentiaire ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Lorsqu'il résulte des constatations de fait opérées dans le cadre d'une des procédures prévues aux articles 53, 75 et 79 du code de procédure pénale et que l'administration fiscale est informée dans les

Selon l'article R. 57-7-81 du code de procédure pénale, alors en vigueur : " Les personnes détenues ne peuvent être fouillées que par des agents de leur sexe et dans des conditions qui, tout en garantissant

l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution de la décision du 1er septembre 2023 par laquelle le maire de Marseille l'a mise en demeure de faire

encontre des faits constitutifs des infractions de traite des êtres humains ou de proxénétisme, visées aux articles 225-4-1 à 225-4-6 et 225-5 à 225-10 du code pénal, ou témoigne dans une procédure pénale

B... demande au juge des référés, statuant au titre de l’article L. 521-3 du code de justice administrative : 1°) d’enjoindre au bâtonnier de l’ordre des avocats de Bourg-en-Bresse de procéder à très

Le tribunal a informé les parties, par une lettre en date du 10 septembre 2024 et en application de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, que le jugement à intervenir était susceptible

Aux termes de l'article R. 611-8-2 du même code : " Toute juridiction peut adresser par le moyen de l'application informatique mentionnée à l'article R. 414-1, à une partie ou à un mandataire qui y est

communications électroniques et des articles L. 81 et L. 84 E du livre des procédures fiscales.

contraventions de grande voirie ne peut excéder le montant prévu par le 5° de l'article 131-13 du code pénal () ".

81 A du code général des impôts.

des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution de la décision du 1er septembre 2023 par laquelle le maire de Marseille l'a mise en demeure de faire

à 1424 du code de procédure civile.

225-4-1 à 225-4-6 et 225-5 à 225-10 du code pénal, ou témoigne dans une procédure pénale concernant une personne poursuivie pour ces mêmes infractions, se voit délivrer, sous réserve qu'il ait rompu tout