Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - l’arrêté du 24 décembre 2015 fixant la liste des métiers d’art, en application de l’article 20 de la loi n° 96-603 du 5 juillet

prélèvement mentionné à l'article 244 bis du code général des impôts lorsqu'elles sont réalisées, directement ou indirectement, par des personnes physiques () ".

Aux termes de l'article 53 A du code général des impôts : " Sous réserve des dispositions de l'article 302 septies A bis, les contribuables, autres que ceux soumis au régime défini à l'article 50-0, sont

d'imposition en application du I de l'article 150-0 D bis, du montant de l'abattement prévu à l'article 150-0 D ter et du montant des plus-values soumises au prélèvement prévu à l'article 244 bis B ().

Aux termes de l’article 1600-0 F bis du code général des impôts alors en vigueur : « I. – Le prélèvement social sur les revenus du patrimoine est établi conformément aux dispositions de l'article L. 245

Aux termes du I de l'article 164 B du code général des impôts : " Sont considérés comme revenus de source française : / a.

Aux termes du I de l'article 164 B du code général des impôts : " Sont considérés comme revenus de source française : / a.

Aux termes de l'article 244 bis A du code général des impôts : " I. - 1.

Aux terme de l'article 164 B du code général des impôts : " I. Sont considérés comme revenus de source française : a.

Aux terme de l'article 164 B du code général des impôts : " I. Sont considérés comme revenus de source française : a.

Aux terme de l'article 164 B du code général des impôts : " I. Sont considérés comme revenus de source française : a.

Aux terme de l'article 164 B du code général des impôts : " I. Sont considérés comme revenus de source française : a.

Aux termes de l'article 164 B du code général des impôts : " I. - Sont considérés comme revenus de source française : / a.

Aux termes de l'article 164 B du code général des impôts : " I.

Aux termes de l'article 44 octies du code général des impôts, dans sa version applicable au litige : " I.

Aux termes de l'article 164 B du code général des impôts : " I. - Sont considérés comme revenus de source française : / a.

Aux terme de l'article 164 B du code général des impôts : " I. Sont considérés comme revenus de source française : a.

Aux termes de l'article 164 B du code général des impôts : " I. Sont considérés comme revenus de source française : / a.

Aux termes de l'article 119 bis du code général des impôts : " () 2.

Aux termes de l'article 39 du code général des impôts applicables à l'impôt sur les sociétés en vertu de l'article 209 du même code : " 1.