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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
2ème Chambre
DTA_2202338_20240718
18 juillet 2024
18 juillet 2024
et 989, situées avenue Bellevue ; 2°) de mettre à la charge de la commune de Roquebrune-Cap Martin la somme de 4 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative
Source officielle1ère Chambre
DTA_2104499_20221007
7 octobre 2022
7 octobre 2022
sur les parcelles cadastrées section AB nos 17, 985 et 986 situées 10 rue Sainte-Barbe sur le territoire de la commune du Conquet.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2200186_20230406
6 avril 2023
6 avril 2023
D'autre part, aux termes de l'article 2224 du code civil : " Les actions personnelles ou mobilières se prescrivent par cinq ans à compter du jour où le titulaire d'un droit a connu ou aurait dû connaître
Source officielle2e Section - 3e Chambre
DTA_2303318_20251218
18 décembre 2025
18 décembre 2025
Aux termes du III de l’article 207 de l’annexe II au même code : « (…) 1.
Source officielle2ème chambre
DTA_2103092_20230228
28 février 2023
28 février 2023
civiles, prud'homales ou de recouvrement ; - à titre subsidiaire, elle demande le bénéfice des dispositions du deuxième alinéa du 13 de l'article 39 du code général des impôts, qui permettent la déductibilité
Source officielle3ème Chambre
DTA_2205645_20250515
15 mai 2025
15 mai 2025
Aux termes de l'article 1er de la loi du 23 février 2022 portant reconnaissance de la Nation envers les harkis et les autres personnes rapatriées d'Algérie anciennement de statut civil de droit local et
Source officielle1ère chambre
DTA_2300406_20250128
28 janvier 2025
28 janvier 2025
Aux termes de l'article 49 septies Q de l'annexe III au même code : " Pour l'application des dispositions des articles 199 ter C, 220 C et 244 quater C du code général des impôts, les entreprises déclarent
Source officielle6ème Chambre
DTA_2001530_20230421
21 avril 2023
21 avril 2023
D E C I D E : Article 1er : La requête de la société civile immobilière GALP est rejetée.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2108694_20240710
10 juillet 2024
10 juillet 2024
En dernier lieu, le ministre ne s'est pas fondé sur les dispositions de l'article 21-27 du code civil mais a statué en opportunité sur le fondement de l'article 48 du décret du 30 décembre 1993.
Source officielle5ème Chambre
DTA_2310285_20260318
18 mars 2026
18 mars 2026
Vu : - le code civil ; - le décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993 ; - le code de justice administrative.
Source officielle11ème chambre
DTA_2306575_20240319
19 mars 2024
19 mars 2024
dans les conditions définies par l'article 47 du code civil. ".
Source officielle5ème Chambre
DTA_2308309_20260114
14 janvier 2026
14 janvier 2026
Vu : - le code civil ; - le décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993 ; - le code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif DE NOUVELLE-CALEDONIE
DTA_2300024_20230412
12 avril 2023
12 avril 2023
Aux termes de l'article D. 349 du code de procédure pénale : " L'incarcération doit être subie dans des conditions satisfaisantes d'hygiène et de salubrité, tant en ce qui concerne l'aménagement et l'entretien
Source officielle3ème chambre
DTA_2303286_20251205
5 décembre 2025
5 décembre 2025
Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le décret n° 2015-981 du 31 juillet 2015 ; - le code de justice administrative.
Source officielle3ème Chambre
DTA_2214173_20250318
18 mars 2025
18 mars 2025
Vu : - le code civil ; - le décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993 ; - le code de justice administrative.
Source officielle9è ch Magistrat statuant seul
DTA_2110833_20240621
21 juin 2024
21 juin 2024
L. 761-1 du code de justice administrative et au titre de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Source officiellejuge unique (2)
DTA_2109028_20240712
12 juillet 2024
12 juillet 2024
Vu : - le code civil ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
ORTA_2316893_20240819
19 août 2024
19 août 2024
, que, ainsi que cela est le cas devant ces juridictions en vertu des articles 642 et 668 du code de procédure civile, l'opposition à contrainte doit seulement être " adressée " à la juridiction compétente
Source officielle1re Section - 2e Chambre
DTA_2218030_20250114
14 janvier 2025
14 janvier 2025
Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Source officiellejuge unique (6)
DTA_2102716_20230118
18 janvier 2023
18 janvier 2023
Vu : - le code de l'action sociale et des familles ; - le code civil ; - le code de l'organisation judiciaire et, notamment, le tableau IV et le tableau VIII-III annexés ; - le code de la sécurité
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