Juridiction
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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5ème Chambre
DTA_2105961_20231109
9 novembre 2023
9 novembre 2023
, peut être pris en compte comme élément d'appréciation pour l'application de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme, que la défense extérieure contre l'incendie peut être assurée soit par la présence
Source officielle4ème chambre
DTA_2003997_20230504
4 mai 2023
4 mai 2023
ou à la réduction de l'indemnité de procédure accordée à Mme Q K ; 4°) à ce que soit mise à la charge solidaire des requérants la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice
Source officielle4ème chambre
DTA_2202232_20241125
25 novembre 2024
25 novembre 2024
Aux termes de l'article 38 du code général des impôts, applicable en matière d'impôt sur les sociétés en vertu de l'article 209 du même code, dans sa rédaction applicable à l'année d'imposition en litige
Source officielleTribunal Administratif de Rouen
DTA_2502710_20250630
30 juin 2025
30 juin 2025
L. 521-3 du code de justice administrative, aux personnes occupant sans droit ni titre les parcelles cadastrées AD 259 et AD 269 situées rue de Verdun et lui appartenant de les libérer dès notification
Source officielleTribunal Administratif de Rouen
DTA_2503778_20250818
18 août 2025
18 août 2025
L. 521-3 du code de justice administrative, aux personnes occupant sans droit ni titre les parcelles cadastrées AD 259 et AD 269 situées rue de Verdun, à l'angle de la rue du Maréchal de Lattre Tassigny
Source officielleTribunal Administratif de Rouen
DTA_2500344_20250217
17 février 2025
17 février 2025
L. 521-3 du code de justice administrative, aux personnes occupant sans droit ni titre les parcelles cadastrées AD 259 et AD 269 situées rue de Verdun et lui appartenant de les libérer dès notification
Source officielleTribunal Administratif de Rouen
DTA_2305061_20240116
16 janvier 2024
16 janvier 2024
L. 521-3 du code de justice administrative, aux personnes occupant sans droit ni titre les parcelles cadastrées AD 259 et AD 269 situées rue de Verdun et lui appartenant de les libérer dès notification
Source officielle4ème chambre
DTA_2203630_20250610
10 juin 2025
10 juin 2025
permettant de satisfaire aux exigences de sécurité, de défense contre l'incendie, de sécurité civile et de ramassage des ordures ménagères " et aux termes de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme
Source officielleTribunal Administratif de Lille
DTA_2408780_20240830
30 août 2024
30 août 2024
521-3 du code de justice administrative, l'expulsion sans délai de M.
Source officielle1ère chambre
DTA_2109649_20240610
10 juin 2024
10 juin 2024
une somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif de Clermont-Ferrand
DTA_2502399_20250904
4 septembre 2025
4 septembre 2025
L. 521-3 du code de justice administrative, aux occupants sans droit ni titre de libérer sans délai le parking cadastré section AD n° 126 de la zone d'activité du Rozier-Coren située à Saint-Flour dont
Source officielleTribunal Administratif de Pau
ORTA_2200847_20240430
30 avril 2024
30 avril 2024
O R D O N N E : Article 1er : Mme R AA, M. S AA, Mme V Y, M. AD AA, Mme N L et M.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2500953_20260114
14 janvier 2026
14 janvier 2026
D’une part, il résulte des dispositions des articles L. 1424-2 à L. 1424-4 du code général des collectivités territoriales que les services publics d’incendie et de secours sont, dans le cadre de leurs
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
DTA_2400675_20240206
6 février 2024
6 février 2024
000,00 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle4e Section - 1re Chambre
DTA_2203504_20230316
16 mars 2023
16 mars 2023
CO 2, paragraphe 3 ; - soit par des voies engins conformes à l'article CO 2, paragraphe 1.
Source officielleTribunal Administratif de Nancy
ORTA_2601038_20260327
27 mars 2026
27 mars 2026
Dès lors, la condition d’urgence, au sens des dispositions de l’article L. 521-2 du code de justice administrative, doit être regardée comme remplie.
Source officielleTribunal Administratif d'Amiens
ORTA_2202223_20220711
11 juillet 2022
11 juillet 2022
Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 3.
Source officielleTribunal Administratif de Mayotte
ORTA_2600759_20260303
3 mars 2026
3 mars 2026
Ce refus, qui place un mineur isolé dans une situation particulière de précarité et de vulnérabilité, caractérise, d’une part, une situation d’urgence alors même que l’article L.611-3 du code de l'entrée
Source officielleTribunal Administratif de Mayotte
ORTA_2600763_20260303
3 mars 2026
3 mars 2026
Ce refus, qui place un mineur isolé dans une situation particulière de précarité et de vulnérabilité, caractérise, d’une part, une situation d’urgence alors même que l’article L.611-3 du code de l'entrée
Source officielleTribunal Administratif de Clermont-Ferrand
DTA_2400753_20240405
5 avril 2024
5 avril 2024
L. 521-3 du code de justice administrative, aux occupants sans droit ni titre de libérer sans délai le parking cadastré section AD n° 126 de la zone d'activité du Rozier-Coren située à Saint-Flour dont
Source officiellePage 1 sur 25