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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème chambre
DTA_2300381_20250122
22 janvier 2025
22 janvier 2025
de mettre à la charge de l'État une somme de 2 500 euros au titre de l'article L. 761 1 du code de justice administrative.
Source officielle7ème Chambre
DTA_2102134_20241122
22 novembre 2024
22 novembre 2024
Le premier alinéa de l'article 80 de la même loi dispose que : " Le tableau annuel d'avancement mentionné au 1° et au 2° de l'article 79 est arrêté par l'autorité territoriale dans les conditions fixées
Source officielle10ème chambre
DTA_2114150_20240125
25 janvier 2024
25 janvier 2024
En application de l'article 12 du code général des impôts : " L'impôt est dû chaque année à raison des bénéfices ou revenus que le contribuable réalise ou dont il dispose au cours de la même année ".
Source officielle7ème Chambre
DTA_2102073_20241122
22 novembre 2024
22 novembre 2024
Le premier alinéa de l'article 80 de la même loi dispose que : " Le tableau annuel d'avancement mentionné au 1° et au 2° de l'article 79 est arrêté par l'autorité territoriale dans les conditions fixées
Source officielle7ème Chambre
DTA_2102106_20241122
22 novembre 2024
22 novembre 2024
Y K ; 3°) de mettre à la charge du SDIS du Val-d'Oise la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle7ème Chambre
DTA_2102104_20241122
22 novembre 2024
22 novembre 2024
Le premier alinéa de l'article 80 de la même loi dispose que : " Le tableau annuel d'avancement mentionné au 1° et au 2° de l'article 79 est arrêté par l'autorité territoriale dans les conditions fixées
Source officielle1ère Chambre
DTA_2200121_20230202
2 février 2023
2 février 2023
et de secours de la Martinique a établi le tableau d'avancement au grade d'adjudant de sapeurs-pompiers professionnels au titre de l'année 2021 ; 2°) d'enjoindre au service territorial d'incendie et
Source officielle12eme chambre
DTA_2200036_20250704
4 juillet 2025
4 juillet 2025
professionnels sont des fonctionnaires territoriaux chargés de l'exécution des missions définies à l'article L. 1424-2 du code général des collectivités territoriales.
Source officielle2ème chambre
DTA_2102613_20221230
30 décembre 2022
30 décembre 2022
de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle1ère chambre
DTA_2101016_20231130
30 novembre 2023
30 novembre 2023
territoriaux chargés de l'exécution des missions définies à l'article L. 1424-2 du code général des collectivités territoriales.
Source officielle2ème chambre
DTA_2104953_20221208
8 décembre 2022
8 décembre 2022
du 15 avril 2021 portant tableau d'avancement au grade d'adjudant de sapeur-pompier au titre de l'année 2021 ; 2°) d'annuler les arrêtés de nomination de M.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2202457_20250207
7 février 2025
7 février 2025
charge du centre hospitalier Guillaume Régnier la somme de 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle12eme chambre
DTA_2203129_20250725
25 juillet 2025
25 juillet 2025
D'autre part, aux termes de l'article L. 1424-2 du code général des collectivités territoriales : " Les services d'incendie et de secours sont chargés de la prévention, de la protection et de la lutte
Source officielleMagistrat PASTOR
DTA_2106855_20240223
23 février 2024
23 février 2024
de l'Hérault une somme de 2 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle6ème Chambre
DTA_2107993_20240319
19 mars 2024
19 mars 2024
D a été victime comme cause d'exclusion de son inscription sur le tableau d'avancement des adjudants de sapeurs-pompiers professionnels pour l'année 2021, le SDIS a méconnu les dispositions de l'article
Source officielle2ème chambre
DTA_2400908_20260218
18 février 2026
18 février 2026
de l’Orne a établi le tableau d’avancement au grade d’adjudant de sapeurs-pompiers professionnels au titre de l’année 2024 ; 2°) de mettre à la charge du service départemental d’incendie et de secours
Source officielle1ère Chambre
DTA_2001972_20221219
19 décembre 2022
19 décembre 2022
, il n'est pas fait application des dispositions des I et II de l'article 14. / III. ' Durant les cinq années suivantes, la répartition des inscriptions sur le tableau annuel d'avancement s'effectue par
Source officielle4ème Chambre
DTA_2200431_20260507
7 mai 2026
7 mai 2026
des montants respectifs de 20 651 euros, 40 016 euros et 85 934 euros en droits et pénalités ; 2°) de mettre à la charge de l’Etat une somme de 2 000 euros en application de l’article L. 761-1 du code
Source officielle2ème chambre
DTA_2201508_20240521
21 mai 2024
21 mai 2024
, sous astreinte, de le promouvoir au grade d'adjudant à compter du 2 juin 2021 ; 3°) de mettre à la charge du SDIS de La Réunion une somme de 2 183 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice
Source officielle12eme chambre
DTA_2203123_20250725
25 juillet 2025
25 juillet 2025
D'autre part, aux termes de l'article L. 1424-2 du code général des collectivités territoriales : " Les services d'incendie et de secours sont chargés de la prévention, de la protection et de la lutte
Source officiellePage 1 sur 169