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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
4ème Chambre (JU)
DTA_2300214_20230228
28 février 2023
28 février 2023
de l'article R. 776-13-3 du code de justice administrative.
Source officielle4ème Chambre (JU)
DTA_2300241_20230228
28 février 2023
28 février 2023
de l'article R. 776-13-3 du code de justice administrative.
Source officielle4ème chambre
DTA_2004851_20230707
7 juillet 2023
7 juillet 2023
L. 5422-1 du code du travail ainsi que celles de l'article 2 du règlement général annexé à la convention du 14 avril 2017 relative à l'assurance chômage, dès lors qu'elle a été involontairement privée
Source officielle4ème chambre
DTA_2216870_20230707
7 juillet 2023
7 juillet 2023
Aux termes de l'article L. 612-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Par dérogation à l'article L. 612-1, l'autorité administrative peut refuser d'accorder un délai de
Source officielle4ème chambre
DTA_2201416_20220916
16 septembre 2022
16 septembre 2022
37 de la loi du 10 juillet 1991 et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle4ème chambre
DTA_1912166_20221125
25 novembre 2022
25 novembre 2022
Article 3 : La commune de E versera à Mme D une somme de 1 500 (mille cinq cents) euros, en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle4ème chambre
DTA_2200546_20220916
16 septembre 2022
16 septembre 2022
37 de la loi du 10 juillet 1991 et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle6ème chambre
DTA_2311952_20251212
12 décembre 2025
12 décembre 2025
Sur les conclusions indemnitaires : I.A- En ce qui concerne les fautes : I.A.1- S’agissant du recours abusif à des contrats à durée déterminée : Aux termes de l’article 1er de la directive
Source officielle4ème chambre
DTA_2117497_20220916
16 septembre 2022
16 septembre 2022
En premier lieu, aux termes de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, qui doit être regardé comme implicitement invoqué au lieu et place de l'ancien article
Source officielle4ème chambre
DTA_2304114_20231017
17 octobre 2023
17 octobre 2023
de l'article L. 435-1 de ce même code.
Source officielle4ème chambre
DTA_2007437_20230308
8 mars 2023
8 mars 2023
I.B- En ce qui concerne la légalité interne : 8. Aux termes de l'article 25 de la loi du 13 juillet 1983 portant droit et obligation des fonctionnaires : " I.
Source officielle4ème chambre
DTA_2303248_20231017
17 octobre 2023
17 octobre 2023
Aux termes de l'article L. 612-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Par dérogation à l'article L. 612-1, l'autorité administrative peut refuser d'accorder un délai de
Source officielle4ème chambre
DTA_2102794_20240523
23 mai 2024
23 mai 2024
les dispositions de l'article 3-22 I.C 2° et 3-26 I.D 2° ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle4ème chambre
DTA_1914090_20221202
2 décembre 2022
2 décembre 2022
Article 2 : L'EPHAD E versera à Mme A une somme de 1 500 (mille cinq cents) euros à Mme A, en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle4ème chambre
DTA_2200956_20240523
23 mai 2024
23 mai 2024
et mars 2021, calculées selon les dispositions des articles 3-19 I.B, 3-22 I.B et 3-24 I.B du décret du 30 mars 2020 ; 2°) à titre subsidiaire, de condamner l'Etat à lui verser la somme de 10 000 euros
Source officielle4ème chambre
DTA_1912336_20221014
14 octobre 2022
14 octobre 2022
Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge de M.
Source officielle4ème chambre
DTA_2102790_20240523
23 mai 2024
23 mai 2024
selon les dispositions des articles 3-22 I.B ou, subsidiairement, la somme de 10 000 euros, correspondant au montant de l'aide pour le même mois, calculée selon les dispositions de l'article 3-22 I.C
Source officielle4ème chambre
DTA_2211340_20230919
19 septembre 2023
19 septembre 2023
37 de la loi du 10 juillet 1991 et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleFormation plenière
DTA_2024938_20230504
4 mai 2023
4 mai 2023
, comme la saignée, le jonchage, l'électrocution ou l'anoxie prolongée. () ".
Source officielle6ème chambre
DTA_2312918_20250509
9 mai 2025
9 mai 2025
Par une lettre du 20 mars 2025 les parties ont été informée, qu'en application des dispositions de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, le tribunal était susceptible de fonder sa décision
Source officiellePage 1 sur 2