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5 035 résultats pour « Article Annexe 217-3.A.3 Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

2ème Chambre

DTA_2304375_20260121

Administratif

21 janvier 2026

21 janvier 2026

de 490 immobilisations des comptes 211 à 213 dès lors qu’elles n’entrent pas dans le champ d’application de la taxe foncière sur les propriétés bâties défini aux articles 1380 et 1381 du code général

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2308638_20260129

Administratif

29 janvier 2026

29 janvier 2026

Aux termes du a. du I. de l’article 219 du même code, dans sa rédaction applicable aux années d’imposition en litige : « Le résultat net bénéficiaire déterminé en application de l'article 238 est soustrait

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2103590_20231003

Administratif

3 octobre 2023

3 octobre 2023

-1 à L. 214-6 figure au tableau annexé au présent article ".

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2205705_20250205

Administratif

5 février 2025

5 février 2025

somme de 3 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, ainsi que les entiers dépens.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif d'Amiens

DTA_2202475_20220829

Administratif

29 août 2022

29 août 2022

L. 210-1 du code de l'urbanisme et de l'article L. 211-1 du code des relations entre le public et l'administration ; - la délibération a été adoptée sans respect des garanties prévues aux articles

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2109432_20250731

Administratif

31 juillet 2025

31 juillet 2025

214-7-1 et R. 211-108 du code de l'environnement ; - le code de justice administrative.

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2400168_20260415

Administratif

15 avril 2026

15 avril 2026

L. 181-1, du I de l’article L. 214-3, du II de l’article L. 214-6 et de l’article R. 214-1 du code de l’environnement ; - les phases et délais d’instruction relatifs au régime de l’autorisation environnementale

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2109651_20250731

Administratif

31 juillet 2025

31 juillet 2025

214-7-1 et R. 211-108 du code de l'environnement ; - le code de justice administrative.

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2402507_20260324

Administratif

24 mars 2026

24 mars 2026

A..., en méconnaissance des dispositions l’article L. 212-1 du code des relations entre le public et l’administration du V de l’article 55 de la loi du 29 décembre 2010 de finances rectificative pour 2010

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2100479_20230629

Administratif

29 juin 2023

29 juin 2023

, 211-2, imposant le respect dans les relations avec autrui, et 214-1 et 214-4 relatifs à l'attitude et au comportement à adopter, en particulier l'interdiction de toute violence verbale, 213-3 relatif

Source officielle
TA

6ème chambre

DTA_2308624_20251203

Administratif

3 décembre 2025

3 décembre 2025

, qui a été créé par l’homme pour prévenir les inondations et qui ne rentre ainsi pas dans la définition du cours d’eau au sens des articles L. 215-7 et L. 215-7-1 du code de l’environnement, mais appartient

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

DTA_2317571_20240105

Administratif

5 janvier 2024

5 janvier 2024

; * elle a été prise par une autorité incompétente : conformément aux dispositions des articles L. 2131-1 et L. 5211-3 du code général des collectivités territoriales, et R. 211-2 du code de l'urbanisme

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_1910005_20221228

Administratif

28 décembre 2022

28 décembre 2022

La clôture de l'instruction a été prononcée au 30 mars 2022 par une ordonnance du 9 mars 2022 par application des articles R. 613-1 et R. 613-3 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

8ème chambre

DTA_2101875_20231108

Administratif

8 novembre 2023

8 novembre 2023

Aux termes de l'article R. 212-10-11 de ce code : " I.- Le ministre chargé de la jeunesse et le ministre chargé du sport arrêtent le cahier des charges prévu à l'article R. 212-10-9.

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2011011_20240326

Administratif

26 mars 2024

26 mars 2024

L. 214-3 du code de l'environnement.

Source officielle
TA

1re Section - 1re Chambre

DTA_2329106_20260128

Administratif

28 janvier 2026

28 janvier 2026

En premier lieu, aux termes de l’article 350 terdecies de l’annexe III au code général des impôts: « I.

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2006963_20250102

Administratif

2 janvier 2025

2 janvier 2025

Aux termes de l'article D. 112-1-21 du même code : " I.

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2026134_20230509

Administratif

9 mai 2023

9 mai 2023

Aux termes de l'article L. 214-3 du code de l'environnement : " I.

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2301304_20250403

Administratif

3 avril 2025

3 avril 2025

au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

2 ème Chambre

DTA_2400993_20260402

Administratif

2 avril 2026

2 avril 2026

à l’article R. 511-9 du code de l’environnement.

Source officielle

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