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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème chambre
DTA_2103416_20231220
20 décembre 2023
20 décembre 2023
Vu : - le code de commerce ; - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le plan comptable général modifié ; - le code de justice administrative.
Source officielle7ème Chambre
DTA_1906349_20230120
20 janvier 2023
20 janvier 2023
Aux termes de l'article 195 de la même annexe : " L'option et sa dénonciation sont déclarées dans les conditions et selon les modalités prévues par le 1° du I de l'article 286 du code général des impôts
Source officielle1 ère Chambre
DTA_2003917_20221011
11 octobre 2022
11 octobre 2022
Aux termes de l'article 38 sexies de l'annexe III au code général des impôts : " La dépréciation des immobilisations qui ne se déprécient pas de manière irréversible, notamment () les fonds de commerce
Source officielle4ème Chambre
DTA_2202509_20250206
6 février 2025
6 février 2025
euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle1 ère Chambre
DTA_2201890_20240109
9 janvier 2024
9 janvier 2024
; 2°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 3 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle5ème chambre
DTA_2100143_20230207
7 février 2023
7 février 2023
des articles L. 723-3 et R. 723-26-1 et 2 du code de la sécurité sociale.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2205939_20250327
27 mars 2025
27 mars 2025
Aux termes de l'article 95 Q de l'annexe II au code général des impôts : " La réduction d'impôt prévue au I de l'article 199 undecies B du code général des impôts est pratiquée au titre de l'année au cours
Source officielle5ème chambre
DTA_2007443_20230207
7 février 2023
7 février 2023
des articles L. 723-3 et R. 723-26-1 et 2 du code de la sécurité sociale.
Source officielle1ère chambre
DTA_2300368_20250321
21 mars 2025
21 mars 2025
d'impôt sur les sociétés auxquelles elle a été assujettie au titre des années 2020 et 2021 ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice
Source officielle4ème chambre
DTA_2302243_20251112
12 novembre 2025
12 novembre 2025
de commerce, (…) donne lieu à la constitution de provisions dans les conditions prévues au 5° du 1 de l’article 39 du code général des impôts. » 3.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2003052_20230321
21 mars 2023
21 mars 2023
Selon l'article 3-9 du même décret modifié : " Les entreprises mentionnées à l'article 3-8 du présent décret ayant subi une perte de chiffre d'affaires supérieure ou égale à 1 500 euros perçoivent une
Source officielle2e Section - 1re Chambre
DTA_2020571_20220913
13 septembre 2022
13 septembre 2022
Blanc Group au motif que son activité relevait du secteur du " commerce de détail d'équipements automobiles ", lequel n'est pas mentionné aux annexes 1 et 2 du décret précité.
Source officielle2e Section - 2e Chambre
DTA_2207968_20240226
26 février 2024
26 février 2024
5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, ainsi que les dépens de l'instance.
Source officielle4ème chambre
DTA_2120296_20221201
1 décembre 2022
1 décembre 2022
L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleJuge unique
DTA_2500156_20251216
16 décembre 2025
16 décembre 2025
de 1 486,38 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle6ème chambre
DTA_2204438_20230919
19 septembre 2023
19 septembre 2023
de commerce, () donne lieu à la constitution de provisions dans les conditions prévues au 5° du 1 de l'article 39 du code général des impôts ". 3.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2101920_20240221
21 février 2024
21 février 2024
à la constitution de provisions dans les conditions prévues au 5° du 1 de l'article 39 du code général des impôts ". 3.
Source officielle4ème chambre
DTA_2003221_20230504
4 mai 2023
4 mai 2023
, les fonds de commerce, les titres de participation, donnent lieu à la constitution de provisions dans les conditions prévues au 5° du 1. de l'article 39 du code général des impôts ". 3.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2201091_20240515
15 mai 2024
15 mai 2024
mentionnée à l'article L. 526-6 du code de commerce tient lieu d'associé unique. () / 2.
Source officielleJuge unique chambre 5
DTA_2106403_20240212
12 février 2024
12 février 2024
L'Etat n'étant pas, dans la présente instance, la partie perdante, les conclusions de la SCI Toulouse Rieux Commerces présentées sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative
Source officiellePage 1 sur 756