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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème chambre
DTA_2002697_20221230
30 décembre 2022
30 décembre 2022
à l'article 344 A de l'annexe III au code général des impôts. 5.
Source officielleChambre 2
DTA_2103817_20240523
23 mai 2024
23 mai 2024
Aux termes du IV de l'article 1736 du code général des impôts, dans sa rédaction applicable au litige : " IV () 2.
Source officielle3ème chambre
DTA_2105805_20221003
3 octobre 2022
3 octobre 2022
Aux termes de l'article 344 A de l'annexe III de ce code, dans sa rédaction applicable : " I. - Les comptes à déclarer en application du deuxième alinéa de l'article 1649 A du code général des impôts sont
Source officielle3ème chambre
DTA_2105807_20221003
3 octobre 2022
3 octobre 2022
A B demande au tribunal : 1°)de prononcer la décharge des amendes qui lui ont été infligées au titre des années 2014 à 2016 sur le fondement du 2. du IV de l'article 1736 du code général des impôts pour
Source officielle1re Section - 3e Chambre
DTA_2218521_20250113
13 janvier 2025
13 janvier 2025
exonérées en application des 1° à 2° bis et 5° du V de l'article 231 ter ; / 2° Les surfaces de stationnement mentionnées au III du présent article d'une superficie inférieure à cinq cents mètres carrés
Source officielle1ère chambre
DTA_2105592_20230615
15 juin 2023
15 juin 2023
Cette annexe IV mentionne notamment l'emploi d'" agent de sécurité et de surveillance. " 3.
Source officielleJU2
DTA_2001390_20221215
15 décembre 2022
15 décembre 2022
Aux termes de l'article 310 Q de l'annexe II au code général des impôts : " Pour l'application du second alinéa du I de l'article 1498 du code général des impôts, les propriétés bâties mentionnées au premier
Source officielle2ème Chambre
DTA_1907858_20220705
5 juillet 2022
5 juillet 2022
22 de l'annexe IV du code général des impôts.
Source officielle3ème chambre
DTA_2206618_20250521
21 mai 2025
21 mai 2025
Aux termes de l'article 18 bis de l'annexe IV à ce code, dans sa version applicable au présent litige : " I. - La liste des équipements, matériaux et appareils mentionnés au 1 de l'article 200 quater du
Source officielle10ème chambre
DTA_2300616_20241107
7 novembre 2024
7 novembre 2024
fondement du IV de l'article 1736 du code général des impôts pour défaut de déclaration de comptes bancaires à l'étranger ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 5 000 euros au titre de
Source officielle1re Section - 3e Chambre
DTA_2116021_20240131
31 janvier 2024
31 janvier 2024
de l'article 231 ter du code général des impôts.
Source officielleChambre 1
DTA_2202592_20250711
11 juillet 2025
11 juillet 2025
de l'article 199 undecies C du code général des impôts.
Source officielle10ème chambre
DTA_2014023_20231122
22 novembre 2023
22 novembre 2023
Elle soutient que : - la procédure est irrégulière dès lors qu'elle ne s'est pas opposée au contrôle fiscal ; - le régime des importations prévu par l'article 50 octies de l'annexe IV au code général
Source officielle4ème Chambre
DTA_2208627_20250403
3 avril 2025
3 avril 2025
au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle9ème chambre
DTA_2110370_20230517
17 mai 2023
17 mai 2023
Aux termes du IV de l'article 1736 du même code : " () -1.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2405441_20250403
3 avril 2025
3 avril 2025
de l'article 199 undecies C du code général des impôts.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2101652_20231221
21 décembre 2023
21 décembre 2023
de l'article 22 de l'annexe IV à ce code, en vigueur à la date de la constitution de la SCI MVD : " La notification de l'option prévue à l'article 239 du code général des impôts est adressée au service
Source officielle4ème Chambre
DTA_2303318_20250403
3 avril 2025
3 avril 2025
de l'article 199 undecies C du code général des impôts, est remplie, M.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2214532_20250403
3 avril 2025
3 avril 2025
au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2214563_20250403
3 avril 2025
3 avril 2025
Ils soutiennent que : - le délai de dix-huit mois, prévu au dernier alinéa du IV de l'article 199 undecies C du code général des impôts, a été respecté dès lors que les sociétés civiles immobilières
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