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Tribunal Administratif de Toulouse

ORTA_2005007_20230104

4 janvier 2023

A C le 21 novembre 2022, en application des dispositions de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative. Vu les autres pièces du dossier. Vu le code de justice administrative.

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TA

Tribunal Administratif de Toulouse

ORTA_2004700_20230526

Administratif

26 mai 2023

Une demande de maintien de ses conclusions a été adressée à Mme B le 19 avril 2023 en application des dispositions de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative.

Source officielle

Tribunal Administratif de Lille

ORTA_2201400_20220722

22 juillet 2022

L. 911-2 et L. 911-3 du code de justice administrative ; 3°) de mettre à la charge de l'État une somme de 2 000 euros à verser à son conseil au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative

4ème chambre

DTA_2405718_20250930

30 septembre 2025

Sur les conclusions à fin de décharge : En premier lieu, aux termes de l’article 6 du code général des impôts : « 1. (…) Les partenaires liés par un pacte civil de solidarité défini à l'article 515-

Tribunal Administratif de Lille

ORTA_2400556_20240405

5 avril 2024

D'autre part, aux termes du I de l'article R. 776-2 du code de justice administrative : " Conformément aux dispositions de l'article L. 614-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit

Tribunal Administratif de Toulouse

ORTA_2302057_20230901

1 septembre 2023

Aux termes de l'article R. 612-5-2 du même code : " En cas de rejet d'une demande de suspension présentée sur le fondement de l'article L. 521-1 au motif qu'il n'est pas fait état d'un moyen propre à créer

Tribunal Administratif de Nîmes

DTA_2503701_20250930

30 septembre 2025

B..., représenté par Me Deleau, demande au juge des référés, sur le fondement de l’article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) d’ordonner la suspension de l’exécution de l’arrêté en date

Tribunal Administratif de Rennes

DTA_2205531_20221107

7 novembre 2022

A B, représenté par Me Collet, demande au juge des référés : 1°) à titre principal, de suspendre, en application de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, l'exécution de l'arrêté du président

3ème Chambre

DTA_2503770_20260115

15 janvier 2026

Aux termes de l’article L. 911-1 de ce code : « Lorsqu'une disposition du présent code prévoit qu'une décision peut être contestée selon la procédure prévue au présent article, le tribunal administratif

Chambre 1

DTA_2301533_20260507

7 mai 2026

L. 761-1 du code de justice administrative avec intérêt au taux légal à compter de l’introduction de la requête.

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

ORTA_2505605_20260311

11 mars 2026

Le président du tribunal a désigné Mme Rolin, vice-présidente, pour signer les ordonnances visées à l’article R. 222-1 du code de justice administrative. Considérant ce qui suit : M. A...

Tribunal Administratif de Nantes

DTA_2403882_20240405

5 avril 2024

, mais d'engager la procédure prévue à l'article L. 522-1 de ce code, il lui incombe de poursuivre cette procédure et, notamment, de tenir une audience publique.

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

ORTA_2204582_20220630

30 juin 2022

L'article R. 412-1 du même code dispose que : " La requête doit, à peine d'irrecevabilité, être accompagnée, sauf impossibilité justifiée, de la décision attaquée ou, dans le cas mentionné à l'article

Tribunal Administratif de Rennes

DTA_2401045_20240306

6 mars 2024

, mais d'engager la procédure prévue à l'article L. 522-1 de ce code, il lui incombe de poursuivre cette procédure et, notamment, de tenir une audience publique.

Tribunal Administratif de Grenoble

ORTA_2300265_20231011

11 octobre 2023

Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () 4º Rejeter les requêtes manifestement irrecevables

Tribunal Administratif de Lille

ORTA_2307934_20231107

7 novembre 2023

D'autre part, aux termes du I de l'article R. 776-2 du code de justice administrative : " Conformément aux dispositions de l'article L. 614-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit

Tribunal Administratif de Nîmes

DTA_2300910_20230511

11 mai 2023

Aux termes de l'article R. 541-2 du code de justice administrative : " Notification de la requête présentée au juge des référés est immédiatement faite au défendeur éventuel, avec fixation d'un délai de

3ème chambre

DTA_2104651_20230407

7 avril 2023

Il soutient que : - sa requête est suffisamment motivée et donc recevable ; - l'arrêté contesté méconnait l'article R. 423-50 du code de l'urbanisme dès lors que l'avis du service départemental d'incendie

Tribunal Administratif de Lille

DTA_2303129_20230619

19 juin 2023

, mais d'engager la procédure prévue à l'article L. 522-1 de ce code, il lui incombe de poursuivre cette procédure et, notamment, de tenir une audience publique.

Tribunal Administratif de Lille

ORTA_2302208_20250224

24 février 2025

Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / () / 4° Rejeter les requêtes manifestement