Aux termes d’autre part de l’article L. 823-9 du code de la construction et de l’habitation : « Les articles L. 161-1-5 et L. 553-2 du code de la sécurité sociale sont applicables au recouvrement des montants

L114-10 du code de la sécurité sociale, ni qu'il aurait été satisfait aux exigences de l'article L114-19 du même code ; aucune disposition ne permettait à l'agent de contrôle d'exercer son droit de communication

L114-21 du Code de la Sécurité Sociale.

L114-17 du code de la sécurité sociale ; - M.

Aux termes de l’article L114-19 du code de la sécurité sociale : « Le droit de communication permet d'obtenir, sans que s'y oppose le secret professionnel, les documents et informations nécessaires : (

Aux termes de l'article L114-10 du code de sécurité sociale énonce : " Les directeurs des organismes chargés () du service des allocations et prestations mentionnées au présent code confient à des agents

l'état ou le taux d'incapacité de la personne handicapée justifie l'attribution (), pour l'adulte, de l'allocation prévue aux articles L. 821-1 du même code et L. 821-2 du code de la sécurité sociale

L. 142-1 du code de la sécurité sociale.

L. 114-21 du code de la sécurité sociale.

Vu : - le code de la sécurité sociale ; - le code de l'action sociale et des familles ; - le code de justice administrative. Le président du tribunal a désigné M.

du tribunal judiciaire de Foix conformément à l’article L114-17-2 du code de la sécurité sociale ; - aucun des moyens de la requête n’est fondé.

L. 114-17 du code de la sécurité sociale.

L. 376-1 du code de la sécurité sociale.

Aux termes de l'article 376-1 du code de la sécurité sociale : " () En contrepartie des frais qu'elle engage pour obtenir le remboursement mentionné au troisième alinéa ci-dessus, la caisse d'assurance

Aux termes de l'article L111-2 du code de l'énergie : " Les sociétés gestionnaires des réseaux de transport d'électricité et les sociétés gestionnaires des réseaux de transport de gaz agréées sont désignées

000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

800 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

au regard de l'article L. 153-21 du code de l'urbanisme ; - elle a été prise à l'issue d'une procédure irrégulière au regard des articles L. 151-4, R. 151-1 et R. 151-3 du code de l'urbanisme ; -