Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre
DTA_2301235_20250411
11 avril 2025
11 avril 2025
Aux termes du VI de l'article 12 du décret du 28 décembre 2015 relatif à la partie réglementaire du livre Ier du code de l'urbanisme et à la modernisation du contenu du plan local d'urbanisme : " - Les
Source officielle2ème Chambre
DTA_2105877_20250617
17 juin 2025
17 juin 2025
Au titre de l'article L151-15 du code de l'urbanisme, tout programme de logement supérieur ou égal à 300 m² de surface de plancher d'habitat comprendra un minimum de 25% de cette surface de plancher à
Source officielle2ème chambre
DTA_2001494_20221114
14 novembre 2022
14 novembre 2022
En troisième lieu, aux termes de l'article L151-2 du code de l'urbanisme : " Le plan local d'urbanisme comprend : 1° Un rapport de présentation ; / 2° Un projet d'aménagement et de développement durables
Source officielle2ème Chambre
DTA_2001419_20230703
3 juillet 2023
3 juillet 2023
L. 122-5 du code de l'urbanisme ; - le plan local d'urbanisme est incompatible avec le schéma de cohérence territoriale en méconnaissance de l'article L. 131-4 du code de l'urbanisme.
Source officielle6ème Chambre
DTA_2104770_20240618
18 juin 2024
18 juin 2024
méconnaît les articles L. 151-6-1 et L. 151-6-2 du code de l'urbanisme qui imposent désormais aux OAP de comporter un échéancier des zones à urbaniser et de définir des actions pour mettre en valeur les
Source officielle5ème chambre
DTA_2202302_20250506
6 mai 2025
6 mai 2025
bâti ou séquence urbaine) au titre de l'article L151-19 du code de l'urbanisme doivent tenir compte de la nature de la protection et selon le cas, s'inscrire dans la continuité de la séquence urbaine
Source officielle1ère chambre
DTA_2201934_20240226
26 février 2024
26 février 2024
En deuxième lieu, aux termes de l'article A 424-8 du code de l'urbanisme : " () Le permis est délivré sous réserve du droit des tiers : il vérifie la conformité du projet aux règles et servitudes d'urbanisme
Source officielle6ème Chambre
DTA_2500381_20251127
27 novembre 2025
27 novembre 2025
La circonstance qu’un arbre situé à l’arrière de cette haie, lequel ne bénéficie pas d’une protection au titre de l’article L151-23 du code de l’urbanisme, comme le prévoit le plan de masse sera abattu
Source officielle1ère Chambre
DTA_2003583_20230113
13 janvier 2023
13 janvier 2023
R. 151-24 du code de l'urbanisme ; - la délibération méconnaît les dispositions de l'article L. 121-8 du code de l'urbanisme.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2202129_20230511
11 mai 2023
11 mai 2023
7.2.U. du règlement du PLU de Sevrier a été méconnu ; - l'article R. 111-27 du code de l'urbanisme a été méconnu.
Source officielle2ème chambre
DTA_2202450_20241127
27 novembre 2024
27 novembre 2024
erronée de l'article R. 111-27 du code de l'urbanisme et méconnait par conséquent ses dispositions ; - il fait une application manifestement erronée de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme et méconnait
Source officielle3ème Chambre
DTA_2203939_20250327
27 mars 2025
27 mars 2025
Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions précitées de l'article R. 451-4 du code de l'urbanisme doit être écarté comme inopérant.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2400409_20241122
22 novembre 2024
22 novembre 2024
1AU 3.2. du règlement écrit du plan local d'urbanisme de la commune de Quend, l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme et l'article R. 111-5 du même code ainsi que le règlement départemental de la Somme
Source officielle4ème Chambre
DTA_1910935_20230502
2 mai 2023
2 mai 2023
Aux termes de l'article R. 151-20 du code de l'urbanisme: " Les zones à urbaniser sont dites " zones AU ".
Source officielle1ère Chambre
DTA_2301095_20250523
23 mai 2025
23 mai 2025
La reconstruction à l'identique après sinistre telle que prévue par l'article L111-3 du Code de l'Urbanisme. 6.
Source officielle4ème chambre
DTA_2305503_20251209
9 décembre 2025
9 décembre 2025
En ce qui concerne l’application des articles L. 151-19 et L. 151-23 du code de l’urbanisme : Aux termes de l’article L. 151-19 du code de l’urbanisme : « Le règlement peut identifier et localiser les
Source officielle6ème Chambre
DTA_2105386_20231002
2 octobre 2023
2 octobre 2023
R. 431-36 du code de l'urbanisme, de la méconnaissance des dispositions de l'article UB II.3 du règlement d'urbanisme et de l'article R. 111-27 du code de l'urbanisme et de la méconnaissance des dispositions
Source officielle6ème Chambre
DTA_2303476_20251007
7 octobre 2025
7 octobre 2025
du code de l'urbanisme : « Les zones à urbaniser sont dites " zones AU ".
Source officielle2ème chambre
DTA_2211033_20231120
20 novembre 2023
20 novembre 2023
Aux termes de l'article L. 600-4-1 du code de l'urbanisme : " Lorsqu'elle annule pour excès de pouvoir un acte intervenu en matière d'urbanisme ou en ordonne la suspension, la juridiction administrative
Source officielle5ème Chambre
DTA_2108067_20250109
9 janvier 2025
9 janvier 2025
L. 151-23 du code de l'urbanisme.
Source officiellePage 1 sur 2