Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Toulon
DTA_2202194_20220829
29 août 2022
29 août 2022
L.121-16 du code de l'urbanisme, dès lors que le projet se situe dans un secteur d'urbanisation diffuse ; -la méconnaissance des dispositions des articles L111-3 et L111-4 du code de l'urbanisme ; le
Source officielle1ère chambre
DTA_2105573_20230921
21 septembre 2023
21 septembre 2023
la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; 4°) de condamner la commune de Poussan aux entiers dépens en application de l'article R. 761-1 du code de justice
Source officielle1ère chambre
DTA_2301235_20250411
11 avril 2025
11 avril 2025
, soit les nouvelles dispositions de ce code en ses articles R. 151-1 à R. 151-55. 3.
Source officielleTribunal Administratif de Bastia
DTA_2501663_20251120
20 novembre 2025
20 novembre 2025
Il soutient que : - la décision attaquée méconnaît les dispositions de l’article L. 122-5 du code de l’urbanisme ; en effet, le terrain d’assiette du projet s’implante à plus de 3 km de la commune ;
Source officielleTribunal Administratif de Toulon
DTA_2403611_20241114
14 novembre 2024
14 novembre 2024
000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle6ème Chambre
DTA_2209311_20251127
27 novembre 2025
27 novembre 2025
l’article L121-13 du code de l’urbanisme ; - elle méconnait les dispositions de l’article Ub4 du règlement du plan local d’urbanisme (PLU) de la commune de Pornic ; - elle méconnait les dispositions
Source officielle2ème Chambre
DTA_2105877_20250617
17 juin 2025
17 juin 2025
000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2203908_20250211
11 février 2025
11 février 2025
L151-1 et L101-2 du code de l'urbanisme - le périmètre de l'OAP est concerné par un risque de ruissellement qui sera aggravé par la future urbanisation du secteur ; - une grande partie du périmètre
Source officielle6ème Chambre
DTA_2210051_20251211
11 décembre 2025
11 décembre 2025
R. 600-5 du code de l’urbanisme.
Source officielle2ème chambre
DTA_2001494_20221114
14 novembre 2022
14 novembre 2022
En deuxième lieu, en vertu de l'article L. 142-1 du code de l'urbanisme, dans sa rédaction alors en vigueur, les plans locaux d'urbanisme doivent être compatibles avec les schémas de cohérence territoriale
Source officielle2ème Chambre
DTA_2001419_20230703
3 juillet 2023
3 juillet 2023
L. 122-5 du code de l'urbanisme ; - le plan local d'urbanisme est incompatible avec le schéma de cohérence territoriale en méconnaissance de l'article L. 131-4 du code de l'urbanisme.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2004468_20230327
27 mars 2023
27 mars 2023
a approuvé le plan local d'urbanisme de la commune en tant qu'elle a identifié la parcelle cadastrée, section AN n° 87, comme verger à protéger au titre des dispositions de l'article L. 151-19 du code
Source officielle6ème Chambre
DTA_2104770_20240618
18 juin 2024
18 juin 2024
méconnaît les articles L. 151-6-1 et L. 151-6-2 du code de l'urbanisme qui imposent désormais aux OAP de comporter un échéancier des zones à urbaniser et de définir des actions pour mettre en valeur les
Source officielle1ère Chambre
DTA_2003583_20230113
13 janvier 2023
13 janvier 2023
Aux termes de l'article L. 151-2 du code de l'urbanisme, anciennement codifié à l'article L. 123-1 : " Le plan local d'urbanisme comprend : 1° Un rapport de présentation ; / 2° Un projet d'aménagement
Source officielle1ère chambre
DTA_2201934_20240226
26 février 2024
26 février 2024
B la somme de 1 500 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle5ème chambre
DTA_2202302_20250506
6 mai 2025
6 mai 2025
B du règlement du plan local d'urbanisme ; - il méconnaît les dispositions de l'article UCb 11. 1. 7. du règlement du plan local d'urbanisme.
Source officielle6ème Chambre
DTA_2500381_20251127
27 novembre 2025
27 novembre 2025
de l’article 1 du PLU applicable à toutes les zones s’agissant des éléments paysagers identifiés au titre de l’article L. 151-23 du code de l’urbanisme ; - il méconnait les dispositions de l’article
Source officielle2ème Chambre
DTA_2202129_20230511
11 mai 2023
11 mai 2023
subsidiaire, de faire applications des dispositions de l'article L. 600-5-1 du code de l'urbanisme ; 3°) de mettre à la charge des requérants la somme de 4 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du
Source officielle4ème Chambre
DTA_1910935_20230502
2 mai 2023
2 mai 2023
Aux termes de l'article L. 104-4 du code de l'urbanisme : " Le rapport de présentation des documents d'urbanisme mentionnés aux articles L. 104-1 et L. 104-2 : 1° Décrit et évalue les incidences notables
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
ORTA_2513807_20251127
27 novembre 2025
27 novembre 2025
Vu : - le code de l’urbanisme ; - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.
Source officiellePage 1 sur 4