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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
3ème chambre
DTA_2204566_20250221
21 février 2025
21 février 2025
Elle soutient que : - la signataire de la décision est incompétente - elle a fait l'objet de harcèlement sexuel prohibé par l'article L133-1 du code général de la fonction publique, et son administration
Source officielleTribunal Administratif de Paris
DTA_2416520_20240625
25 juin 2024
25 juin 2024
Article 3 : L'expert accomplira sa mission dans les jours immédiats suivant sa désignation, dans les conditions prévues aux articles énumérés à l'article R. 531-2 du code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif de Montpellier
ORTA_2202958_20220704
4 juillet 2022
4 juillet 2022
L. 1234-9 du code du travail et L. 911-8 du code de la sécurité sociale.
Source officielleJuge Unique
DTA_2309444_20241114
14 novembre 2024
14 novembre 2024
Simon en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative.
Source officielle7éme chambre
DTA_2309961_20250819
19 août 2025
19 août 2025
Ils soutiennent que : - la délibération méconnaît l'article L.2131-11 du code général des collectivités territoriales, l'augmentation de l'emprise au sol autorisée étant justifiée par la parcelle dont
Source officielle4ème chambre
DTA_2004273_20221124
24 novembre 2022
24 novembre 2022
et suivants et L 511-1 et L 511-5 du code de l'énergie ; le propriétaire est soumis au contrôle de l'article L142-30 du même code et encourt des sanctions administratives en vertu des articles L142-31
Source officielleTribunal Administratif de Toulon
DTA_2202194_20220829
29 août 2022
29 août 2022
et 18,3% de la surface totale du projet final ; -le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions des articles L111-3 et L111-4 du code de l'urbanisme doit être écarté come inopérant ; à titre subsidiaire
Source officielle2ème chambre
DTA_2300870_20250220
20 février 2025
20 février 2025
L. 1243-8 du code du travail sont applicables aux praticiens recrutés sur le fondement du 3° de l'article L. 6152-1. ".
Source officielleTribunal Administratif de Nice
DTA_2304556_20240724
24 juillet 2024
24 juillet 2024
Sur l'application de dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : 5 .
Source officielle1ère Chambre
DTA_2201063_20250128
28 janvier 2025
28 janvier 2025
Aux termes de l'article L. 133-2 du même code " Aucun agent public ne doit subir les agissements répétés de harcèlement moral qui ont pour objet ou pour effet une dégradation des conditions de travail
Source officielle1ère Chambre
DTA_2300535_20250128
28 janvier 2025
28 janvier 2025
Aux termes de l'article L. 133-2 du même code " Aucun agent public ne doit subir les agissements répétés de harcèlement moral qui ont pour objet ou pour effet une dégradation des conditions de travail
Source officielle2ème Chambre
DTA_2106657_20240718
18 juillet 2024
18 juillet 2024
000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle7éme chambre
DTA_2309756_20250819
19 août 2025
19 août 2025
dont ils ont bénéficié sont parcellaires, inexactes et ne reflètent pas la réalité du projet ; - en méconnaissance de l'article L.2131-11 du code général des collectivités territoriales, M.
Source officielle2ème chambre
DTA_2009473_20221215
15 décembre 2022
15 décembre 2022
Il résulte de la combinaison des articles L. 153-11 et L. 410-1 du code de l'urbanisme que tout certificat d'urbanisme délivré sur le fondement de l'article L. 410-1 a pour effet de garantir à son titulaire
Source officielle1ère chambre
DTA_2200688_20250424
24 avril 2025
24 avril 2025
C A une somme de 1.000 euros sur le fondement de l'article L.761-1 du code de justice administrative.
Source officielle5ème chambre
DTA_1908082_20230511
11 mai 2023
11 mai 2023
Aux termes des dispositions de l'article 11 de la loi du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, alors applicable, désormais codifiées aux articles L. 134-1 et suivants du code
Source officielle2ème chambre
DTA_2202450_20241127
27 novembre 2024
27 novembre 2024
En septième lieu, aux termes de l'article L. 425-6 du code de l'urbanisme : " Conformément à l'article L. 341-7 du nouveau code forestier, lorsque le projet porte sur une opération ou des travaux soumis
Source officielle2ème chambre
DTA_2412984_20251127
27 novembre 2025
27 novembre 2025
règlement du PLU devait être regardé comme autorisant les accès aux propriétés sur un espace boisé classé, ces dispositions seraient illégales, car contraires à l’article L. 113-2 du code de l’urbanisme
Source officielle1ère Chambre
DTA_2300585_20250328
28 mars 2025
28 mars 2025
Aux termes de l'article L. 133-2 du même code " Aucun agent public ne doit subir les agissements répétés de harcèlement moral qui ont pour objet ou pour effet une dégradation des conditions de travail
Source officielle1ère chambre
DTA_2303852_20260331
31 mars 2026
31 mars 2026
R. 431-4 à R. 431-34 du code de l’urbanisme. 8.
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