de droit au regard des articles L 233-1 et L 233-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - le préfet a commis une erreur de droit en n'examinant pas son droit au séjour

d'examen individualisé de sa situation et de motivation, et violation des dispositions des articles L233-1 à L235-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, de la directive 204

Aux termes de l'article L. 200-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, le livre II de ce code détermine les règles applicables à l'entrée, au séjour et à l'éloignement des

L233-1 et L233-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, de la méconnaissance des stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme

n’a pas été saisie ; - la décision est entachée d’erreur de droit et d’appréciation ; - elle méconnaît l’article L. 200-4 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile et de l

Aux termes de l'article L. 614-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, dans sa rédaction en vigueur à compter du 15 juillet 2024 : " La décision portant obligation de quitter

pas été saisie pour avis ; - il a acquis la résidence permanente au sens de la directive 204/38CE et des articles L203-1 à L235-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

n'a pas été saisie ; la décision est entachée d'erreur de droit et d'appréciation ; elle méconnaît l'article L.200-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et de l'article

de séjour et de travail du 17 mars 1988 ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - le code de justice administrative.

pas exiger de la requérante et de son époux qu'ils justifient des ressources suffisantes exigées par l'article L233-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - la décision

à être entendu ; - elle méconnaît son droit au séjour permanent garanti par les dispositions des articles L234-1 et L. 251-2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; - elle

attaquée : -elle a été prise par une autorité incompétente ; -elle est entachée d'erreur de droit au regard des articles L233-1 et L. 233-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit

L. 614-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

des droits de l'homme et des libertés fondamentales et aux dispositions de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

Aux termes de l'article L233-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Les citoyens de l'Union européenne ont le droit de séjourner en France pour une durée supérieure à

L. 435-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et est entachée

L.251-1 2° du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

L234-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle méconnait les stipulations de l'article 8 de la de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme

l'article L. 425-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile doivent être écartés. 9.