L. 761-1 du code de justice administrative.

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Vu : Le code de la route ; le code de justice administrative. Le président du tribunal a désigné M.

Aux termes de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : " Saisi d'une demande en ce sens justifiée par l'urgence, le juge des référés peut ordonner toutes mesures nécessaires à la sauvegarde

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de la route ; - le code de justice administrative.

Vu : - le code de la route, - le code de procédure pénale, - le code de justice administrative.

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L. 761-1 du code de justice administrative.

B en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative.

L. 761-1 du code de justice administrative ou des mêmes dispositions et de celles des articles 37 et 75-1 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique.

L. 761-1 du code de justice administrative.

Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 200 euros à verser à Me Cabaret au titre des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de

Par suite, son avocat peut se prévaloir des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Dès lors, la condition d'urgence requise par les dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative doit être regardée comme remplie.

37 de la loi relative à l'aide juridique et L. 761-1 du code de justice administrative, à défaut, de lui verser directement cette somme sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative

juillet 1991 relative à l'aide juridique ; - le code de justice administrative.

L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 alinéa 2 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridictionnelle.

L. 761-1 du code de justice administrative.