jours prévu par l'article L3211-12-1 du code de la santé publique venant à expiration le 3 février 2023.

Vu : - le code de la santé publique ; - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.

L3212-11 du code de la santé publique ; 3°) d'enjoindre au centre hospitalier de la Haute-Marne de lui communiquer les documents demandés, sous astreinte de 200 euros par jour de retard, en application

à 300 personnes (article R1336-1 du code de la santé publique) ; - 5) tout document administratif relatif à la sonorisation du Port-vieux lors des " illuminations de Noël " ; - 6) les marchés publics

L’article L.311-1 du code des relations entre le public et l’administration prévoit que, sous réserve notamment des dispositions de l’article L.311-5 du même code, les administrations sont tenues de communiquer

L311-6 et L 311-7 du code des relations entre le public et l'administration doivent être interprétées à l'aune des dispositions des articles R 4127-4 et L 1110-4 du code de la santé publique, de la loi

Aux termes de l'article L311-1 du même code : " Sous réserve des dispositions des articles L. 311-5 et L. 311-6, les administrations mentionnées à l'article L. 300-2 sont tenues de publier en ligne ou

Aux termes de l'article L311-2 du même code : " Le droit à communication ne s'applique qu'à des documents achevés.

En ce qui concerne l’hospitalisation d’urgence et pour péril imminent : Aux termes de l’article L3212-1 du code de la santé publique : « I.

- -elle pouvait prétendre à la délivrance d'un titre de séjour de plein droit sur le fondement de l'article L. 311-12 du code de l'entrée et du séjour des étrangers compte tenu de l'état de santé de son

et suivants et L 511-1 et L 511-5 du code de l'énergie ; le propriétaire est soumis au contrôle de l'article L142-30 du même code et encourt des sanctions administratives en vertu des articles L142-31

l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration auxquelles les documents mentionnés aux points 1) et 4) de la demande sont librement communicables, sans qu'y fassent obstacle

Ces décisions comportent, à peine de nullité, la mention explicite prévue à l'article L. 311-3-1 du code des relations entre le public et l'administration.

Ces décisions comportent, à peine de nullité, la mention explicite prévue à l'article L. 311-3-1 du code des relations entre le public et l'administration.

Ainsi, le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions de l’article A424-1 du code de l’urbanisme doit être écarté. 6.