il soutient que : - le refus de séjour est insuffisamment motivé et est entaché de défaut d'examen réel et sérieux ; - le refus de séjour méconnait les articles L425-9 et L425-10 du code de l'entrée

de l'article 8 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ont été méconnues.

de l'article 8 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ont été méconnues.

Aux termes de l'article L425-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger, résidant habituellement en France, dont l'état de santé nécessite une prise en charge médicale

L425-9 et L.423-23 du CESEDA ; en effet, la préfecture ne démontre pas que son état de santé a évolué favorablement et elle ne démontre pas non plus que le système de santé du Maroc s'est élargi, alors

En second lieu, aux termes de l’article L. 425-9 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « L'étranger résidant habituellement en France, dont l’état de santé nécessite une

demande de monsieur B puis de manière expresse arguant d'atteinte à l'ordre public " ; - " le moyen tiré de la méconnaissance des stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde

C D, sous-préfet d'Antony et de Boulogne-Billancourt, à l'effet de signer " tous arrêtés relatifs aux demandes de titres de séjour au motif de l'état de santé en application des articles L425-9 à L425-

Aux termes de l'article L. 425-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger, résidant habituellement en France, dont l'état de santé nécessite une prise en charge

L425-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 3°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 1500 euros sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative

les termes de l'article L. 422-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation au titre de l'article 8 de la convention européenne

les termes de l'article L. 422-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation au titre de l'article 8 de la convention européenne

de réexaminer sa situation ; 4°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 1 800 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative et des articles 37 et 75 de la loi du 10 juillet

du droit d'asile ; - la décision est entachée d'un défaut d'examen au titre de l'article L421-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, étant observé que c'est sur l'employeur

et du droit d'asile ; - méconnaît l'article L. 425-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme

L. 435-1 du même code ; - elle viole l'article L. 423-23 du même code ; - elle viole l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; -

santé ; -la décision porte une atteinte disproportionnée à sa vie privée et méconnait les stipulations de l'article 8 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales

Aux termes de l'article L425-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger, résidant habituellement en France, dont l'état de santé nécessite une prise en charge médicale