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Tribunal Administratif de Pau

DTA_2300935_20230505

5 mai 2023

1 de l'accord franco-marocain qui n'exclut pas l'application de la législation française ; - le requérant constitue une menace pour l'ordre public et les dispositions des articles L412-5 et L432-1 du

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TA

2ème chambre

DTA_2303584_20231002

Administratif

2 octobre 2023

méconnait l'article 3 de la CEDH, vu son état de santé.

Source officielle

2ème chambre

DTA_2300453_20250206

6 février 2025

Vu : - le code général de la fonction publique ; - le code de la santé publique ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - le décret n° 2007-1188 du 3 août 2007 ; - le

Aide sociale

DTA_2201534_20240131

31 janvier 2024

Aux termes de l'article R. 842-3 du même code : " Le foyer mentionné au 1° de l'article L. 842-3 est composé : 1° Du bénéficiaire ; 2° De son conjoint, concubin, ou partenaire lié par un pacte civil

6ème Chambre

DTA_2307536_20250516

16 mai 2025

entre le public et l'administration ; - le code de justice administrative.

PROCEDURES 96 H H / 48 H

DTA_2500524_20250127

27 janvier 2025

lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours sur le fondement de l'article L.611-1 3° et de l'article L.612-1 du même code.

Eloignement urgent

DTA_2402257_20240506

6 mai 2024

des étrangers et du droit d'asile ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - le code de justice administrative.

6ème Chambre

DTA_2407476_20250207

7 février 2025

entre le public et l'administration ; - le code de justice administrative.

4ème Chambre

DTA_2403932_20250109

9 janvier 2025

Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile doit être écarté. 4.

4ème Chambre

DTA_2404006_20250109

9 janvier 2025

code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dès lors que sa compagne et leurs trois enfants résident en France ; - elle méconnaît les stipulations de l'article 3-1 de la convention

3ème Chambre

DTA_2301083_20240523

23 mai 2024

Les moyens soulevés doivent, dès lors, être écartés comme manquant en fait. 4.

2ème Chambre

DTA_2202465_20220914

14 septembre 2022

L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

6ème Chambre

DTA_2415037_20250314

14 mars 2025

entre le public et l'administration ; - le code de justice administrative.

1re Section - 3e Chambre

DTA_2504671_20250710

10 juillet 2025

) de mettre à la charge du préfet de police la somme de 1 500 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

1re Section - 3e Chambre

DTA_2428025_20250410

10 avril 2025

A, mentionne les dispositions du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dont il fait application, en particulier l'article L. 435-1 de ce code.

Tribunal Administratif de Pau

DTA_2201691_20220930

30 septembre 2022

L.521-1 et L.521-3-1 du code de la construction et de l'habitation (droit au relogement, suspension du loyer), sont punies par l'article L.521-4 de ce code ; - " la loi prévoit, en cas de violation

6ème Chambre

DTA_2400024_20241112

12 novembre 2024

entre le public et l'administration ; - le code de justice administrative.

1re Section - 3e Chambre

DTA_2502866_20250605

5 juin 2025

En outre, aux termes de l'article L. 613-1 du même code : " La décision portant obligation de quitter le territoire français est motivée. / Dans le cas prévu au 3° de l'article L. 611-1, la décision portant

4ème chambre

DTA_2407492_20250410

10 avril 2025

L. 211-2 et L. 211-5 du code des relations entre le public et l'administration.

4ème chambre

DTA_2201135_20221110

10 novembre 2022

Par suite, le moyen tiré de l'incompétence du signataire de la décision doit être écarté comme manquant en fait. 3.