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Tribunal Administratif de Pau

DTA_2300935_20230505

5 mai 2023

9 de l'accord franco- marocain du 9 octobre 1987, des articles L. 432-2 et L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, et de l'article 8 de la convention européenne de

4ème Chambre

DTA_2404006_20250109

9 janvier 2025

En cinquième lieu, aux termes de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger qui n'entre pas dans les catégories prévues aux articles L423-1, L423

6ème Chambre

DTA_2407476_20250207

7 février 2025

En premier lieu, aux termes de l'article L. 211-2 du code des relations entre le public et l'administration : " Les personnes physiques ou morales ont le droit d'être informées sans délai des motifs des

4ème Chambre

DTA_2403932_20250109

9 janvier 2025

Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile doit être écarté. 4.

6ème Chambre

DTA_2415037_20250314

14 mars 2025

entre le public et l'administration ; - le code de justice administrative.

2ème chambre

DTA_2303583_20231002

2 octobre 2023

; -cet article, comme l'article 8 de la CEDH, est méconnu. ; - le préfet a commis une erreur manifeste d'appréciation.

6ème Chambre

DTA_2400024_20241112

12 novembre 2024

En second lieu, aux termes de l'article L. 211-2 du code des relations entre le public et l'administration : " Les personnes physiques ou morales ont le droit d'être informées sans délai des motifs des

Tribunal Administratif de Mayotte

ORTA_2304112_20231020

20 octobre 2023

des droits de l'homme et méconnait l'article L423-3 du CESEDA.

2ème chambre

DTA_2303970_20231016

16 octobre 2023

L 435-2 du CESEDA ; - le préfet méconnait les articles L423-23 du même code et 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales (CESDH), car il vit aussi

2ème chambre

DTA_2201709_20240125

25 janvier 2024

fondamentales ainsi que l'article L423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

2ème chambre

DTA_2201710_20240125

25 janvier 2024

fondamentales ainsi que l'article L423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

Tribunal Administratif de St Martin

DTA_2200106_20221027

27 octobre 2022

Enfin aux termes du premier alinéa de l'article R. 522-1 dudit code : " La requête visant au prononcé de mesures d'urgence doit () justifier de l'urgence de l'affaire ". 2. M.

6ème Chambre

DTA_2415085_20250314

14 mars 2025

et du droit d'asile ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - le code de justice administrative.

2ème chambre

DTA_2303626_20231002

2 octobre 2023

et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; -le refus de séjour méconnait les articles L423-23 du même code, 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales

2ème chambre

DTA_2303627_20231002

2 octobre 2023

L. 761-1 du code de justice administrative et des articles 37 et 75 de la loi du 10 1991.

Juge des référés

DTA_2300416_20230214

14 février 2023

Aux termes de l'article L423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger qui n'entre pas dans les catégories prévues aux articles L. 423-1, L. 423-7, L. 423-14,

4ème chambre

DTA_2303051_20250204

4 février 2025

L'article R. 432-2 du même code dispose que : " La décision implicite mentionnée à l'article R. 432-1 naît au terme d'un délai de quatre mois ".

4ème Chambre

DTA_2404848_20250227

27 février 2025

000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.