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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème Chambre
DTA_2404006_20250109
9 janvier 2025
9 janvier 2025
code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dès lors que sa compagne et leurs trois enfants résident en France ; - elle méconnaît les stipulations de l'article 3-1 de la convention
Source officielle2ème chambre
DTA_2303584_20231002
2 octobre 2023
2 octobre 2023
méconnait l'article 3 de la CEDH, vu son état de santé.
Source officielle6ème Chambre
DTA_2407476_20250207
7 février 2025
7 février 2025
En conséquence, la décision contestée est suffisamment motivée au regard des exigences de l'article L. 211-5 du code des relations entre le public et l'administration.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2403932_20250109
9 janvier 2025
9 janvier 2025
En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger qui n'entre pas dans les catégories prévues aux articles L423-1, L423
Source officielle6ème Chambre
DTA_2415037_20250314
14 mars 2025
14 mars 2025
entre le public et l'administration ; - le code de justice administrative.
Source officielle2ème chambre
DTA_2303583_20231002
2 octobre 2023
2 octobre 2023
elle soutient que : - le préfet devait saisir la commission du titre de séjour, car elle remplit les conditions de l'article L423- 23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
Source officielle2ème chambre
DTA_2303970_20231016
16 octobre 2023
16 octobre 2023
L 435-2 du CESEDA ; - le préfet méconnait les articles L423-23 du même code et 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales (CESDH), car il vit aussi
Source officielle6ème Chambre
DTA_2400024_20241112
12 novembre 2024
12 novembre 2024
entre le public et l'administration ; - le code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif de Mayotte
ORTA_2304112_20231020
20 octobre 2023
20 octobre 2023
des droits de l'homme et méconnait l'article L423-3 du CESEDA.
Source officielle6ème Chambre
DTA_2415085_20250314
14 mars 2025
14 mars 2025
et du droit d'asile ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - le code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif de St Martin
DTA_2200106_20221027
27 octobre 2022
27 octobre 2022
) de mettre à la charge de l'État une somme de 3 120 euros, en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle2ème chambre
DTA_2201709_20240125
25 janvier 2024
25 janvier 2024
fondamentales ainsi que l'article L423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Source officielle2ème chambre
DTA_2201710_20240125
25 janvier 2024
25 janvier 2024
fondamentales ainsi que l'article L423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Source officielle2ème chambre
DTA_2303627_20231002
2 octobre 2023
2 octobre 2023
Chaque année, un rapport présente au Parlement l'activité réalisée au titre du présent article par le service médical de l'office ainsi que les données générales en matière de santé publique recueillies
Source officielle2ème chambre
DTA_2303626_20231002
2 octobre 2023
2 octobre 2023
Chaque année, un rapport présente au Parlement l'activité réalisée au titre du présent article par le service médical de l'office ainsi que les données générales en matière de santé publique recueillies
Source officielleJuge des référés
DTA_2300416_20230214
14 février 2023
14 février 2023
Aux termes de l'article L423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger qui n'entre pas dans les catégories prévues aux articles L. 423-1, L. 423-7, L. 423-14,
Source officielle4ème Chambre
DTA_2404848_20250227
27 février 2025
27 février 2025
L'article 3 du même accord, qui régit la situation des ressortissants marocains sollicitant la délivrance d'un titre de séjour salarié en lieu et place des dispositions de l'article L. 421-1 du code de
Source officielle4ème chambre
DTA_2303051_20250204
4 février 2025
4 février 2025
d'asile ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - le code de justice administrative.
Source officielle4ème chambre
DTA_2303136_20250204
4 février 2025
4 février 2025
d'asile ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - le code de justice administrative.
Source officielleURGENCES ETRANGERS
DTA_2500192_20250210
10 février 2025
10 février 2025
L423-23 du code d'entrée et de séjour des étrangers et du droit d'asile et elle méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés
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