Aux termes de l'article L. 142-1 du code de la sécurité sociale qui figure au chapitre II du titre IV du livre 1er de ce code : " Le contentieux de la sécurité sociale comprend les litiges relatifs : /

remplissant les conditions prévues par les deux premiers alinéas de l'article L. 512-2 du code de la sécurité sociale. ".

Vu : - le code de la sécurité sociale ; - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.

L761-1 du code de justice administrative.

L761-1 du Code de justice administrative.

(CNAPS) le 8 juin 2022 ; - condamner le Conseil national des activités privées de sécurité à lui verser la somme de 2 000 euros au titre de l'article L761-1 du code de justice administrative.

L761-1 du code de justice administrative.

L761-1 du code de justice administrative.

L761-1 du code de justice administrative.

Sur les conclusions fondées sur l’article L. 521-2 du code de justice administrative : 2.

L761-1 du code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de l'action sociale et des familles ; - le code de la sécurité sociale ; - le code de justice administrative.

renonciation à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'Etat, en application de la loi du 10 juillet 1991 et de l'article L761-1 du code de justice administrative ; 5°) en cas de

renonciation à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'Etat, en application de la loi du 10 juillet 1991 et de l'article L761-1 du code de justice administrative ; 5°) en cas de

Sur les conclusions fondées sur l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 2.

L761-1 du code de justice administrative.

L761-1 du code de justice administrative.

dans l'un des tableaux prévus à l'article L. 461-1 du code de la sécurité sociale ; - il a commis une erreur dans l'appréciation de l'imputabilité au service de sa maladie.

de 3 000 euros à lui verser en application de l'article L761-1 du code de justice administrative.

de 3 000 euros à lui verser en application de l'article L761-1 du code de justice administrative.