survenu sur le pont Albertin à Grignon le 13 mai 2018 ; 3°) de mettre à la charge de la société GRDF une somme de 5 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice

Article 2 : La société GRDF versera une somme de 2 000 euros au département de la Savoie et une somme de 2 000 euros à la société MS Amlin SE au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative

Aux termes de l'article 41 duovicies H de l'annexe 3 au même code : " Pour l'application du III de l'article 150 VA du code général des impôts, les frais supportés par le vendeur à l'occasion de la cession

000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

de 2 500 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

) à ce qu'une somme de 3 000 euros soit mise à la charge de VNF au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

l'article L. 211-10 du code de la sécurité intérieure.

Article 2 : VNF versera aux sociétés MS Amlin et Riviera les sommes de 750 euros chacune au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative du code de justice administrative ainsi que les entiers dépens.

Architectes, et à ce que soit mise à sa charge la somme de 3 600 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

En vertu de l’article L. 522-3 du code de justice administrative, le juge des référés peut, lorsque la demande ne présente pas un caractère d’urgence, la rejeter par une ordonnance motivée sans instruction

Article 18 : La société MS Architectes versera à la société Soprema la somme de 1 000 (mille) euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Considérant ce qui suit : Sur les conclusions formées sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : 1.

Article 2 : L'expert remplira sa mission dans les conditions prévues par les articles R. 621-1 à R. 621-14 du code de justice administrative.

000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

service de sécurité incendie tel que défini à l'article MS 46. ". 14.Il résulte des dispositions précitées que le fonctionnement de l'école Peyrefitte imposait la présence d'un service de sécurité incendie

Article 2 : Les conclusions présentées par le centre hospitalier Simone Veil de Blois au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.

fasse application des dispositions de l’article L. 600-5-1 du code de l’urbanisme, et en tout état de cause à ce qu’une somme de 2 000 euros soit mise à la charge des requérants au titre de l’article

de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Et aux termes de l'article L. 121-2 de ce code : " Les dispositions de l'article L. 121-1 ne sont pas applicables : / 1° En cas d'urgence (). ". 6.