l’article L. 143-3 de ce code.

O AK S L, 20 000 euros à M. V W, 50 000 euros à M.

tribunal administratif de Cergy-Pontoise, rendue sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, de leur délivrer la carte prévue à l'article D. 553-12 du code de l'entrée et

euros par jour de retard ; 2°) de mettre à la charge de l’État la somme de 1 200 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Aux termes de l'article L. 231-4 du code de justice administrative : " Par dérogation à l'article L. 231-1, le silence gardé par l'administration pendant deux mois vaut décision de rejet : () 2° Lorsque

L. 521-3 du code de justice administrative, l'expulsion des personnes stationnées sur les terrains situés rue Louis Blériot parcelles cadastrées BN n° 43 et 50, occupantes sans droit ni titre du domaine

les dispositions de l'article 67 D du code des douanes ; (…) ». 4.

En second lieu, d'une part, la liberté de se marier est une liberté fondamentale au sens des dispositions de l'article L. 521-2 du code de justice administrative.

D'une part, aux termes de l'article R. 776-2 du code de justice administrative : " I.

B... demande au tribunal d’annuler le titre de perception émis le 6 juin 2025 par le service départemental d'incendie et de secours de la Loire-Atlantique pour un montant de 50 euros relatif à la pose

Aux termes de l'article R. 612-5-1 du même code : " Lorsque l'état du dossier permet de s'interroger sur l'intérêt que la requête conserve pour son auteur, le président de la formation de jugement ou le

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 20 mars 2025, la commune de Marignier demande au juge des référés d'ordonner, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-3 du code

application de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme. 3.

Il y a lieu, dans ces conditions de rejeter la requête en application des dispositions précitées de l’article R. 222-1, du code de justice administrative.

) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 1 200 euros sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

A en application des dispositions précitées de l'article L. 522-3 du code de justice administrative. Néanmoins, il est loisible à M.

Aux termes de l'article L. 551-2 du même code : " I.

Si la liberté d'entreprendre constitue une liberté fondamentale au sens des dispositions de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, cette liberté s'entend comme celle d'exercer une activité

entre le public et l'administration d'une autorisation tacite de défrichement acquise en application de l'article R. 341-4 du code forestier, caractère infondé du motif de refus tiré de l'atteinte portée

O R D O N N E : Article 1er : Le titre de recette n° 122 émis le 14 février 2020 par le service départemental d'incendie et de secours de la Gironde à l'encontre de la société Vitaris est annulé.