Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
9ème Chambre
DTA_2001626_20230418
18 avril 2023
18 avril 2023
Par une ordonnance du 31 janvier 2022 a été prononcée, en application des articles R. 613-1 et R. 611-11-1 du code de justice administrative, la clôture immédiate de l'instruction.
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
ORTA_2212440_20221229
29 décembre 2022
29 décembre 2022
Aux termes de l'article PE 4 de l'arrêté du 25 juin 1980 " () § 2.
Source officielleTribunal Administratif de Lille
ORTA_2310285_20231129
29 novembre 2023
29 novembre 2023
dans le cadre de la procédure prévue par l'article L. 521-2 du code de justice administrative et, en tout état de cause, ne sont pas fondés et que les moyens de légalité interne invoqués sont également
Source officielle6ème chambre
DTA_2105649_20250204
4 février 2025
4 février 2025
D'autre part, aux termes de de l'article 2241 du code civil : " La demande en justice, même en référé, interrompt le délai de prescription ainsi que le délai de forclusion ".
Source officielle5ème Chambre
DTA_2007247_20230321
21 mars 2023
21 mars 2023
PE 31 de l'arrêté du 25 juin 1980 ; * le projet méconnaît l'article PE 8, CO 39 et CO 40 de ce même arrêté.
Source officielle3ème Chambre
DTA_2102885_20240209
9 février 2024
9 février 2024
Et aux termes de l'article L. 121-2 de ce code : " Les dispositions de l'article L. 121-1 ne sont pas applicables : / 1° En cas d'urgence (). ". 6.
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
DTA_2308792_20231014
14 octobre 2023
14 octobre 2023
Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 2.
Source officielle5ème Chambre
DTA_2206358_20240620
20 juin 2024
20 juin 2024
En ce qui concerne la méconnaissance des articles R. 111-26 du code de l'urbanisme et L. 350-3 du code de l'environnement : 14.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2300587_20240319
19 mars 2024
19 mars 2024
invoquer, à l'appui de leurs conclusions tendant à l'annulation du permis de construire en litige, les dispositions des articles R. 441-3, R. 441-4, R. 442-3 et R. 442-5 du code de l'urbanisme, celles-ci
Source officielle6ème chambre
DTA_2305218_20250527
27 mai 2025
27 mai 2025
Par suite, ils sont exclus de l'exonération prévue par les dispositions du 11° de l'article 1382 du même code. Quant au système incendie/sprinklage : 10.
Source officiellePrésidente QUEMENER
DTA_2302288_20250128
28 janvier 2025
28 janvier 2025
Aux termes de l'article R. 262-5 du même code : " Pour l'application de l'article L. 262-2, est considérée comme résidant en France la personne qui y réside de façon permanente ou qui accomplit hors de
Source officielle4e Section - 2e Chambre
DTA_2224855_20250110
10 janvier 2025
10 janvier 2025
Dans ces conditions, en application de l'article R 422-22 du code de l'urbanisme, le dossier devait être regardé comme étant complet.
Source officielle10eme Chambre
DTA_2403659_20251014
14 octobre 2025
14 octobre 2025
méconnaissance de l’article R. 425-15 du code de l’urbanisme.
Source officielle7ème Chambre
DTA_2211737_20250217
17 février 2025
17 février 2025
Aux termes de l'article R. 20-45 du même code : " La permission de voirie prévue au premier alinéa de l'article L. 47 est délivrée : / - par le préfet sur les autoroutes non concédées () ".
Source officielle2ème Chambre
DTA_2208346_20221123
23 novembre 2022
23 novembre 2022
Enfin l'article L. 613-2 du code dispose : " () les décisions d'interdiction de retour () sont motivées. ". 21.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2208347_20221123
23 novembre 2022
23 novembre 2022
Enfin l'article L. 613-2 du code dispose : " () les décisions d'interdiction de retour () sont motivées. ". 21.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2200503_20221123
23 novembre 2022
23 novembre 2022
Enfin l'article L. 613-2 du code dispose : " () les décisions d'interdiction de retour () sont motivées. ". 21.
Source officielle4ème Chambre
DTA_1913195_20230331
31 mars 2023
31 mars 2023
Pour apprécier, en application de l'article 1495 du code général des impôts et de l'article 324 B de son annexe III, la consistance des propriétés qui entrent, en vertu de ses articles 1380 et 1381, dans
Source officielle4ème Chambre
DTA_1913194_20230331
31 mars 2023
31 mars 2023
Pour apprécier, en application de l'article 1495 du code général des impôts et de l'article 324 B de son annexe III, la consistance des propriétés qui entrent, en vertu de ses articles 1380 et 1381, dans
Source officielle5ème Chambre
DTA_2304453_20251118
18 novembre 2025
18 novembre 2025
S’agissant des pertes de gaz : Aux termes de l’article L. 432-9 du code de l’énergie : « Par dérogation à l'article L. 432-8, un gestionnaire de réseau de distribution issu de la séparation juridique
Source officielle