Aux termes de l'article L. 122-2 du même code : « Les mesures mentionnées à l'article L. 121-1 à caractère de sanction ne peuvent intervenir qu'après que la personne en cause a été informée des griefs

de l'acquiescement aux faits intervenu le 22 novembre 2024 ; - la décision attaquée est entachée d'un vice de procédure au regard des articles L. 211-2, L. 122-2, L. 121-1, L. 122-1, L. 123-1, L. 124

de l'acquiescement aux faits intervenu le 22 novembre 2024 ; - la décision attaquée est entachée d'un vice de procédure au regard des articles L. 211-2, L. 122-2, L. 121-1, L. 122-1, L. 123-1, L. 124

de l'acquiescement aux faits intervenu le 22 novembre 2024 ; - la décision attaquée est entachée d'un vice de procédure au regard des articles L. 211-2, L. 122-2, L. 121-1, L. 122-1, L. 123-1, L. 124

par une ordonnance prise conformément aux dispositions des articles R. 621-11 et R. 761-4.

L. 1331-29 et L. 1334-2 du code de la santé publique, ou des articles L. 129-2 et L. 511-2 du présent code et en cas d'application de l'article L. 125-1 du code des assurances relatif aux dommages causés

En premier lieu, d'une part, aux termes de l'article L. 121-12 du code des assurances : " L'assureur qui a payé l'indemnité d'assurance est subrogé, jusqu'à concurrence de cette indemnité, dans les droits

marchés passés en application du code des marchés publics ont le caractère de contrats administratifs, les dispositions de l'article L. 124-4 du code de la sécurité sociale n'ont pas pour effet de rendre

B et de son assureur peut être recherchée au titre de l'article 1242 du code civil, du fait de la chose dont il avait la garde ; par ailleurs M.

Aux termes de l'article R. 123-1 du code de commerce, dans sa version alors applicable : " Les centres de formalités des entreprises reçoivent le dossier unique, prévu à l'article 2 de la loi n° 94-126

la santé publique, ou des articles L. 129-2 et L. 511-2 du présent code et en cas d'application de l'article L. 125-1 du code des assurances relatif aux dommages causés par des catastrophes naturelles

Il a été décidé par une délibération du 27 juin 2016 prise sur le fondement des dispositions du VI de l'article 12 du décret du 28 décembre 2015, d'appliquer les articles R. 151-1 à R. 151-55 du code de

de ce code ont le caractère de contrats administratifs, les dispositions de l'article L. 124-4 du code de la sécurité sociale n’ont pas pour effet de rendre applicable à ces contrats le code de la commande

B une somme de 4 129, 76 euros. Article 2 : Il est mis à la charge de la SMACL Assurance une somme de 1 500 euros en application de l'article L.761-1 du code de justice administrative.

R. 123-30 ; () ".

compétente. » Aux termes de l’article R. 123-282 du code de commerce : « Lorsqu'elle concerne une personne physique ou morale immatriculée au registre du commerce et des sociétés, toute décision du président

Aux termes de l'article L. 121-12 du même code : " L'assureur qui a payé l'indemnité d'assurance est subrogé, jusqu'à concurrence de cette indemnité, dans les droits et actions de l'assuré contre les tiers

L. 125-1, L. 122-7 et L. 128-1 du code des assurances () ". 3.

A titre liminaire, en vertu des dispositions des articles R. 311-12 et R. 311-12-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers, désormais codifiées aux articles R. 432-1 et R. 432-2 du même code, le

Par trois arrêtés n° 2019-125, n° 2019-126 et n° 2019-127 du 4 avril 2019, le président de la communauté d'agglomération a placé Mme A en congé de maladie ordinaire du 17 novembre 2016 au 16 novembre 2017