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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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2ème chambre
DTA_2208451_20230511
11 mai 2023
11 mai 2023
R. 421-27 du code de l'urbanisme, ni avoir qualité pour déposer une demande de permis de construire, en violation de l'article R. 423-1 de ce code ; - cet arrêté ne mentionne pas le montant des contributions
Source officielleTribunal Administratif de Bastia
DTA_2500154_20250221
21 février 2025
21 février 2025
Il soutient que le maire de la commune de Sotta devait refuser le transfert de permis de construire en cause ; en effet, l'arrêté méconnaît les dispositions de l'article R. 424-17 du code de l'urbanisme
Source officielle7ème chambre
DTA_2010084_20220913
13 septembre 2022
13 septembre 2022
L. 2131-1 précité dès lors qu'elle transmet l'entier dossier de demande, en application de l'article R. 423-7 du code de l'urbanisme.
Source officielleTribunal Administratif de Grenoble
ORTA_2201690_20251120
20 novembre 2025
20 novembre 2025
D’une part, aux termes de l’article R. 424-7 du code de l’urbanisme : « Lorsque la décision met à la charge du bénéficiaire du permis une ou plusieurs des contributions mentionnées à l'article L. 332-28
Source officielle2ème chambre
DTA_2102251_20230601
1 juin 2023
1 juin 2023
11 du plan local d'urbanisme communal applicable à la zone UB ainsi que l'article R. 423-1 du code de l'urbanisme ; - le permis de construire initial était caduque en application de l'article R. 424
Source officielle4e Section - 3e Chambre
DTA_2108726_20220930
30 septembre 2022
30 septembre 2022
En sixième lieu, aux termes de l'article R. 424-7 du code de l'urbanisme : " Lorsque la décision met à la charge du bénéficiaire du permis une ou plusieurs des contributions mentionnées à l'article L.
Source officielle4ème chambre
DTA_2204570_20250207
7 février 2025
7 février 2025
méconnaissance de l'article UC 15 du règlement du plan local d'urbanisme ; - il n'a pas été transmis au contrôle de légalité du préfet ; - il méconnait l'article R. 424-7 du code de l'urbanisme dès
Source officielle3ème chambre
DTA_2205111_20230203
3 février 2023
3 février 2023
R. 424-7 du code de l'urbanisme ; - l'arrêté contesté méconnait les dispositions de l'article R. 423-50 du code de l'urbanisme, dès lors que des avis ont été rendus sur la base d'un dossier incomplet
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2315309_20230704
4 juillet 2023
4 juillet 2023
R. 424-7 du code de l'urbanisme, n'a pas été précédé de certaines consultations en méconnaissance des articles R. 423-50 et suivants du code de l'urbanisme, a été délivré au vu d'un plan de masse insuffisant
Source officielleTribunal Administratif de Bordeaux
DTA_2602713_20260421
21 avril 2026
21 avril 2026
été entrepris à compter du 1er septembre 2022 soit dans le délai de trois ans prévu par l’article R. 424-7 du code de l’urbanisme si bien que la décision est entachée d’une erreur d’appréciation des faits
Source officielle2ème chambre
DTA_2401645_20250130
30 janvier 2025
30 janvier 2025
de l'urbanisme ; - l'arrêté du 28 juillet 2023 ne mentionne ni le montant de la taxe d'aménagement, ni celui de la redevance d'archéologie préventive en méconnaissance de l'article R. 424-7 du code
Source officielle4e Section - 3e Chambre
DTA_2221824_20231013
13 octobre 2023
13 octobre 2023
R. 424-7 du code de l'urbanisme ; - il méconnaît l'article R. 423-50 et R. 423-53 du code de l'urbanisme, le gestionnaire de voirie n'ayant pas été régulièrement consulté ; - il méconnaît les articles
Source officielle4e Section - 3e Chambre
DTA_2319790_20251014
14 octobre 2025
14 octobre 2025
En troisième lieu, en application des dispositions des articles R. 425-30, R. 425-1 et R. 425-2 du code de l’urbanisme et des articles L. 621-32, L. 632-1 et L. 632-2 du code du patrimoine, l’architecte
Source officielle2ème chambre
DTA_1902077_20230223
23 février 2023
23 février 2023
Elles soutiennent que : - sa requête est recevable ; - le permis méconnaît les dispositions de l'article R. 424-7 du code de l'urbanisme en raison de son imprécision concernant les contributions financières
Source officielle4e Section - 1re Chambre
DTA_2315308_20260219
19 février 2026
19 février 2026
en méconnaissance des articles R. 423-50 du code de l’urbanisme, notamment celle du service de voirie en méconnaissance de l’article R. 423-53 du même code et du service propreté, ce qui a eu une incidence
Source officielle2ème chambre
DTA_2203285_20230420
20 avril 2023
20 avril 2023
En troisième lieu, aux termes des dispositions de l'article R. 424-7 du code de l'urbanisme : " Lorsque la décision met à la charge du bénéficiaire du permis une ou plusieurs des contributions mentionnées
Source officielle3ème chambre
DTA_2006304_20230421
21 avril 2023
21 avril 2023
contesté méconnaît l'article R. 424-7 du code de l'urbanisme en ce qu'il ne mentionne pas les contributions financières exigées ; - il méconnaît l'article R. 423-1 du code de l'urbanisme dès lors que
Source officielle4ème Chambre
DTA_2202760_20250128
28 janvier 2025
28 janvier 2025
En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 424-7 du code de l'urbanisme : " Lorsque la décision met à la charge du bénéficiaire du permis une ou plusieurs des contributions mentionnées à l'article L.
Source officielle6ème Chambre
DTA_1901198_20221118
18 novembre 2022
18 novembre 2022
; - il méconnaît les dispositions du a) de l'article R. 431-7 du code de l'urbanisme ; - il méconnaît les dispositions des b), c) et d) de l'article R. 431-10 du même code ; - il méconnaît les dispositions
Source officielle2ème chambre
DTA_2301694_20250624
24 juin 2025
24 juin 2025
M. et Mme A sont propriétaires d'un terrain composé des parcelles cadastrées AH 419, 420, 422, 423, 424 et 425 sises au 335 Avenue de la Corniche, dans le secteur dit D " sur la commune de Rivedoux-Plage
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