C... ne peut utilement soutenir que le projet de plan local d'urbanisme méconnaît uniquement l’objectif contenu au b° du 1° de l’article L. 101-2 du code de l'urbanisme alors qu’il appartient aux auteurs

l'espèce agricole, à la réalité des terrains eu égard à l'exposé ci-dessus et à l'article R151-22 du code de l'urbanisme ; cette zone est à " la périphérie immédiate " de l'ensemble des réseaux calibrés

Aux termes de l'article L. 113-1 du code de l'urbanisme : " Les plans locaux d'urbanisme peuvent classer comme espaces boisés, les bois, forêts, parcs à conserver, à protéger ou à créer, qu'ils relèvent

l'article R. 431-9 du code de l'urbanisme s'agissant du raccordement aux réseaux publics.

; - il fait une inexacte application de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme.

code de l'urbanisme ; - les modifications apportées sont de nature à porter atteinte à la salubrité et la sécurité publiques en méconnaissance des dispositions de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme

Vu : - le code de l'urbanisme ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 153-11 du code de l'urbanisme : " L'autorité compétente mentionnée à l'article L.L. 153-8 prescrit l'élaboration du plan local d'urbanisme et précise les objectifs

A : les constructions et installations non autorisées par l'article R151-23 du code de l'urbanisme () ".

C A, architecte, solidairement responsables, pour avoir contrevenu aux dispositions des articles 431-16, j et 103-2 du code de l'urbanisme, de l'article L. 122-1 du code de l'environnement, de l'annexe

L. 600-5 et L. 600-5-1 du code de l'urbanisme et, en tout état de cause, à ce que la somme de 5 000 euros soit mise à la charge des requérants au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative

L. 510-1 du code de l'urbanisme ; - le permis a été délivré en méconnaissance de l'article L. 424-4 du code de l'urbanisme ; - l'étude d'impact du projet est incomplète en matière d'exposition au

R. 431-16 du code de l'urbanisme ; - l'arrêté méconnaît l'article A 2 du plan local d'urbanisme et l'article L. 151-11 du code de l'urbanisme ; il méconnaît les articles A 3 du plan local d'urbanisme

En premier lieu, aux termes des dispositions de l'article L. 111-27 code de l'urbanisme code de l'urbanisme issue des dispositions de la loi du 10 mars 2023 : " Sont considérées comme nécessaires à l'exploitation

en lits touristiques ; - les UTN créées sont entachées d'erreur d'appréciation au sens de l'article L. 122-15 du code de l'urbanisme ; - le plan local d'urbanisme méconnaît l'article L. 101-2 et

’assiette du projet en zone U méconnaît les dispositions des articles L. 151-8, L. 101-2 et R. 151-24 du code de l'urbanisme.

-19 du code de l'environnement ; - les modalités de la concertation prévue à l'article L.300-2 du code de l'urbanisme telles que fixées par la délibération du 26 janvier 2012 ont été méconnues ; -

UR 6 du règlement du plan local d'urbanisme et l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme sont méconnus ; - l'article UR 7 du règlement du plan local d'urbanisme et l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme