Vu le code de justice administrative.

L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.

L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu : - le code général de la fonction publique ; - le code de justice administrative.

l'article L.761-1 du code de justice administrative.

Vu : - le code de la construction et de l'habitation ; - le code de justice administrative.

Vu : - le code de la construction et de l’habitation ; - le code de justice administrative et notamment son article R222-22. Considérant ce qui suit : 1.

L'article R. 351-3 du code de justice administrative dispose que : " Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une

B A, représenté par Me Tdajer, demande au juge des référés, statuant sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) de suspendre l'exécution de la décision du 21 avril

Aux termes du premier alinéa de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : " Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le

Vu : - le code de la construction et de l'habitation, notamment son article L. 511-9 ; - le code de justice administrative ; - la demande de régularisation adressée au maire de la commune de Vieux-Lixheim

L. 761-1 du code de justice administrative et de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

du 15 décembre 2021 ; - le code de justice administrative.

L 761-1 du code de justice administrative.

Vu : - le code de la construction et de l'habitation, notamment son article L. 511-9 ; - le code de justice administrative.

L. 761-1 du code de justice administrative, ainsi que les entiers dépens.

Vu la décision attaquée et les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de la sécurité sociale ; - le code de l'action sociale et des familles ; - le code de justice administrative.

L. 761-1 du code de justice administrative.