AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
6ème Chambre
DTA_2208085_20251030
30 octobre 2025
30 octobre 2025
Vu la procédure suivante : Par une ordonnance de renvoi n° 2203110 du 24 juin 2022, le vice-président du tribunal administratif de Montpellier a sur le fondement de l’article R351-3 du code de justice
Source officiellePage 1 sur 4
Tribunal Administratif de Nîmes
ORTA_2400774_20240228
28 février 2024
28 février 2024
L.521-3 du code de justice administrative sont remplies ; -pour les mêmes motifs la condition d'urgence au sens de l'article L.521-2 du code de justice administrative est également remplie ; -il
Source officielle