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Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_2300764_20230125

25 janvier 2023

L911-1 du code de justice administrative (CJA) et R432-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA).

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TA

6ème Chambre

DTA_2208272_20251127

Administratif

27 novembre 2025

dispositions de l’article L481-2 du même code : « I.

Source officielle

Tribunal Administratif de Rennes

ORTA_2205992_20230111

11 janvier 2023

L'article R. 611-8-2 du même code : " () oblige les parties et leurs mandataires à adresser tous leurs mémoires et pièces au moyen de cette application ".

Tribunal Administratif de Toulouse

ORTA_2304669_20231006

6 octobre 2023

Aux termes de l'article R. 411-1 du code de justice administrative : " La juridiction est saisie par requête. La requête indique les noms et domicile des parties.

Tribunal Administratif de Lille

ORTA_2412632_20250324

24 mars 2025

Aux termes des dispositions de l'article R421-1 du même code : " La juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision, et ce, dans les deux mois à partir de la notification

4ème chambre

DTA_2214591_20250311

11 mars 2025

R411-1 du code de justice administrative ; - à titre subsidiaire, les moyens soulevés par M.

5e Section - 2e Chambre

DTA_2224427_20230601

1 juin 2023

Aux termes de l'article R. 4123-25 du même code : " Lorsque l'infirmité contractée en service aérien entraîne la mise à la retraite dans les conditions définies aux articles R. 4123-20 et R. 4123-23, il

R222-13 (JU 2)

DTA_2401591_20251013

13 octobre 2025

Il fait valoir que : - la requête est irrecevable en l’absence de respect des dispositions de l’article R411-1 du code de justice administrative, faute d’être suffisamment motivée ; - à titre subsidiaire

2ème chambre

DTA_2304126_20251106

6 novembre 2025

Aux termes de l’article R421-3 du code de l'action sociale et des familles : « Pour obtenir l'agrément d'assistant maternel ou d'assistant familial, le candidat doit : / 1° Présenter les garanties nécessaires

4ème chambre

DTA_2106964_20230302

2 mars 2023

Il ressort des articles L. 1617-5 du code général des collectivités territoriales et L. 281 du livre des procédures fiscales que l'ensemble du contentieux du recouvrement des créances non fiscales des

1ère chambre

DTA_2302826_20250917

17 septembre 2025

au titre des articles R421-26 et R421-29 du code de l'urbanisme. ". 9.

1ère chambre

DTA_2100948_20250325

25 mars 2025

Aux termes de l'article R414-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, " L'étranger qui sollicite le document de circulation pour étranger mineur prévu à l'article L. 414-4

10ème chambre JU - Aide sociale

DTA_2405583_20251231

31 décembre 2025

En application de l’article R.611-7 du code de justice administrative, les parties ont été informées par courrier du 25 novembre 2025 que la solution du litige était susceptible de reposer sur la moyen

4ème chambre

DTA_2004128_20221220

20 décembre 2022

En second lieu, aux termes de l'article R411-1 du code de justice administrative : " La juridiction est saisie par requête. La requête indique le nom et domicile des parties.

6ème Chambre

DTA_2200669_20251211

11 décembre 2025

, prévues aux articles R. 241-12-1 et R. 241-20-1 du code de l’action sociale et des familles ; - le code de justice administrative.

Tribunal Administratif de Pau

DTA_2503932_20260123

23 janvier 2026

La condition d’urgence posée par l’article L. 521-1 du code de justice administrative doit, dès lors, être regardée comme satisfaite dans les circonstances de l’espèce, quand bien même M.

4ème Chambre

DTA_2200829_20240717

17 juillet 2024

au a de l'article R421-19 () ". 9.

3ème chambre

DTA_2301994_20251009

9 octobre 2025

Sur les fins de non-recevoir opposées par le ministre des armées : Aux termes de l’article R421-1 du code de justice administrative : « La juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé

2ème chambre

DTA_2101446_20230530

30 mai 2023

Article 3 : La commune de Saint-Palais-sur-Mer versera au comité de liaison du camping-car la somme de 1 200 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

5ème Chambre

DTA_2106772_20240705

5 juillet 2024

Aux termes de l'article *R421-17 du même code : " Doivent être précédés d'une déclaration préalable lorsqu'ils ne sont pas soumis à permis de construire en application des articles R. 421-14 à R. 421-16