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76 résultats pour « Article R412-4 Code des communes »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Tribunal Administratif de Lille

ORTA_2304468_20250324

Administratif

24 mars 2025

24 mars 2025

Aux termes des dispositions de l'article R412-1 du même code : " La requête doit, à peine d'irrecevabilité, être accompagnée, sauf impossibilité justifiée, de l'acte attaqué ou, dans le cas mentionné à

Source officielle

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TA

Tribunal Administratif de Mayotte

ORTA_2502391_20260331

Administratif

31 mars 2026

31 mars 2026

D’autre part, aux termes de l’article R412-1 du code de justice administrative : « La requête doit, à peine d'irrecevabilité, être accompagnée, sauf impossibilité justifiée, de l'acte attaqué (…) ».

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lille

ORTA_2506757_20251024

Administratif

24 octobre 2025

24 octobre 2025

Aux termes de l’article R412-1 du même code : « La requête doit, à peine d'irrecevabilité, être accompagnée, sauf impossibilité justifiée, de l'acte attaqué ou, dans le cas mentionné à l'article R. 421

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lille

ORTA_2503157_20250627

Administratif

27 juin 2025

27 juin 2025

Aux termes de l'article R412-1 du code de justice administrative : " La requête doit, à peine d'irrecevabilité, être accompagnée, sauf impossibilité justifiée, de l'acte attaqué ou, dans le cas mentionné

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lille

ORTA_2507050_20251024

Administratif

24 octobre 2025

24 octobre 2025

Aux termes de l’article R412-1 du même code : « La requête doit, à peine d'irrecevabilité, être accompagnée, sauf impossibilité justifiée, de l'acte attaqué ou, dans le cas mentionné à l'article R. 421

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2105038_20221208

Administratif

8 décembre 2022

8 décembre 2022

Elle fait valoir que : - la requête, qui ne comprend pas de moyen, est irrecevable en application de l'article R411-1 du code de justice administrative ; - elle n'est pas fondée.

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TA

6ème Chambre

DTA_2208272_20251127

Administratif

27 novembre 2025

27 novembre 2025

dispositions de l’article L481-2 du même code : « I.

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TA

Tribunal Administratif de Montreuil

ORTA_2215885_20230626

Administratif

26 juin 2023

26 juin 2023

Vu le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1. Aux termes de l'article R411-1 du code de justice administrative : " La juridiction est saisie par requête.

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TA

Tribunal Administratif de Montpellier

ORTA_2502951_20250611

Administratif

11 juin 2025

11 juin 2025

Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lille

ORTA_2404982_20240801

Administratif

1 août 2024

1 août 2024

Aux termes des dispositions de l'article R412-1 du même code " La requête doit, à peine d'irrecevabilité, être accompagnée, sauf impossibilité justifiée, de l'acte attaqué ou, dans le cas mentionné à l'article

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2305732_20250207

Administratif

7 février 2025

7 février 2025

En vertu de l'article R432-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Le silence gardé par l'autorité administrative sur les demandes de titres de séjour vaut décision implicite

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TA

Tribunal Administratif de Lille

ORTA_2504341_20250627

Administratif

27 juin 2025

27 juin 2025

Aux termes des dispositions de l'article R411-1 du code de justice administrative : " La juridiction est saisie par requête. La requête indique les nom et domicile des parties.

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TA

Tribunal Administratif de Lille

ORTA_2400973_20240531

Administratif

31 mai 2024

31 mai 2024

Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables

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TA

3ème chambre

DTA_2305184_20250207

Administratif

7 février 2025

7 février 2025

Il soutient qu'aucune demande n'a été enregistrée en vertu de l'article R431-4 du code, faute de présentation physique, et que les moyens invoqués sont infondés, car il n'est pas tenu d'instruire une demande

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TA

Tribunal Administratif de VERSAILLES

ORTA_2303260_20230421

Administratif

21 avril 2023

21 avril 2023

A B, représenté par Me Vasram, demande au juge des référés, saisi sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 1°) d'enjoindre au préfet de l'Essonne de lui délivrer un

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TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

ORTA_2303788_20231005

Administratif

5 octobre 2023

5 octobre 2023

Aux termes de l'article R. 431-4 du code de justice administrative : " dans les affaires où ne s'appliquent pas les dispositions de l'article R. 431-2, les requêtes et les mémoires doivent être signés

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TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

ORTA_2303168_20230707

Administratif

7 juillet 2023

7 juillet 2023

Le code de justice administrative dispose à son article R. 222-1 que : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance

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TA

Tribunal Administratif de Lille

ORTA_2105823_20231017

Administratif

17 octobre 2023

17 octobre 2023

Aux termes de l'article R411-1 du même code : " La juridiction est saisie par requête. La requête indique les nom et domicile des parties.

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TA

6ème Chambre

DTA_2205227_20250123

Administratif

23 janvier 2025

23 janvier 2025

1955 et l'article 4 du décret du 30 décembre 2005 ; - la décision litigieuse est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation ; - la décision méconnait l'article 8 de la CEDH.

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TA

Tribunal Administratif de Bordeaux

ORTA_2400262_20240322

Administratif

22 mars 2024

22 mars 2024

Par un courrier du 9 février 2024, le tribunal a demandé à Me Landète de régulariser sa requête en application de l'article R414-5 du code de justice administrative, dans le délai d'un mois sous peine

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