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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Juge unique 7
DTA_2200011_20230817
17 août 2023
17 août 2023
des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif de Grenoble
DTA_2307847_20240119
19 janvier 2024
19 janvier 2024
Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 521-1 du code de justice administrative contre l'Etat et le SDIS 38 s'agissant du refus de nommer un médecin de prévention : 17.
Source officielleTribunal Administratif de Grenoble
DTA_2306774_20231110
10 novembre 2023
10 novembre 2023
Article 2 : Les conclusions présentées par le service départemental d'incendie et de secours de l'Isère (SDIS 38) au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.
Source officielleJU REFERE ETR 15 JOURS
DTA_2500396_20250226
26 février 2025
26 février 2025
Nicolet pour statuer sur les requêtes relevant des procédures régies par les articles L. 921-1 à L. 922-3 et R. 921-1 à R. 922-38 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Source officielleTribunal Administratif de Grenoble
DTA_2409353_20250303
3 mars 2025
3 mars 2025
B C représenté par Me Bourgin demande au juge des référés : 1°) de condamner le SDIS 38 (service départemental d'incendie et de secours de l'Isère) à lui verser, en application de l'article R. 541-1
Source officielle5ème Chambre
DTA_2107568_20250120
20 janvier 2025
20 janvier 2025
Elle soutient que : - le motif de refus tiré de la méconnaissance de l'article UB 7.1 du règlement du plan local d'urbanisme est illégal ; - le motif de refus tiré de la méconnaissance de l'article
Source officielle7ème chambre
DTA_2503824_20260326
26 mars 2026
26 mars 2026
Elle soutient que : - le motif tiré de l’incomplétude du dossier de demande de permis de construire est illégal, en l’absence de demande de pièces complémentaires prévue à l’article R. 423-38 du code
Source officielle2ème Chambre
DTA_2100765_20240710
10 juillet 2024
10 juillet 2024
Ils soutiennent que : - le refus attaqué méconnaît l'article R. 423-38 et suivants du code de l'urbanisme ; - il méconnaît l'article L. 442-14 du code de l'urbanisme ; - le refus ne peut être légalement
Source officielleTribunal Administratif de Grenoble
ORTA_2204712_20260224
24 février 2026
24 février 2026
Article 2 : Les conclusions présentées pour le SDIS de l’Isère sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2100400_20240710
10 juillet 2024
10 juillet 2024
Elle soutient que : - le refus attaqué méconnaît l'article R. 423-38 et suivants du code de l'urbanisme ; - il méconnaît l'article L. 442-14 du code de l'urbanisme ; - le refus ne peut être légalement
Source officielle4ème Chambre
DTA_2304891_20250225
25 février 2025
25 février 2025
Aux termes de l'article R. 423-39 de ce code : " L'envoi prévu à l'article R. 423-38 précise : / a) Que les pièces manquantes doivent être adressées à la mairie dans le délai de trois mois à compter de
Source officielleChambre 2
DTA_2000509_20230223
23 février 2023
23 février 2023
Aux termes de l'article L. 1142-15 du même code : " En cas de silence ou de refus explicite de la part de l'assureur de faire une offre, ou lorsque le responsable des dommages n'est pas assuré ou la couverture
Source officielleTribunal Administratif de Nîmes
DTA_2502858_20250715
15 juillet 2025
15 juillet 2025
Vu la procédure suivante : Par une requête du 9 juillet 2025, la commune de Nîmes, représentée par Me Merland, demande au juge des référés, saisi sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice
Source officielle2ème chambre
DTA_2102636_20240126
26 janvier 2024
26 janvier 2024
Aux termes de l'article L. 562-1 du code de l'environnement : " I/ L'État élabore et met en application des plans de prévention des risques naturels prévisibles tels que les inondations, les mouvements
Source officielleSection 8 - Chambre 1
DTA_2215491_20221018
18 octobre 2022
18 octobre 2022
- elle méconnait les dispositions du 2° de l'article L. 251-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et l'article 27 de la directive 2004/38/CE du 29 avril 2004 ; - elle
Source officielleChambre 1
DTA_2200818_20240430
30 avril 2024
30 avril 2024
Aux termes de l'article R. 600-1 du code de l'urbanisme : " En cas de déféré du préfet ou de recours contentieux à l'encontre () d'une décision relative à l'occupation ou l'utilisation du sol régie par
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
ORTA_2207847_20221007
7 octobre 2022
7 octobre 2022
L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2102807_20230620
20 juin 2023
20 juin 2023
fait ; - elle méconnaît de façon combinée l'article 3 de la directive 2004/38/CE et l'article 121-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ou, à tout le moins, est entachée
Source officiellePROCEDURES 96 H H / 48 H
DTA_2505625_20250818
18 août 2025
18 août 2025
Aux termes de l'article 27 de la directive 2004/38/CE : " 1.
Source officielle1ère chambre
DTA_2303852_20260331
31 mars 2026
31 mars 2026
d’erreur d’appréciation à l’aune de l’article R. 111-2 du code de l'urbanisme eu égard au risque incendie ; - le projet ne méconnaît pas les dispositions de l’article 3N du règlement du plan local d'urbanisme
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