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TA

Tribunal Administratif de Pau

DTA_2600981_20260409

Administratif

9 avril 2026

l’article L. 143-3 de ce code.

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TA

1ère chambre

DTA_1809046_20220927

Administratif

27 septembre 2022

A la suite de l'intervention du service départemental d'incendie et de secours de la Loire (SDIS 42), le sinistre a été considéré comme maîtrisé aux environs de 6 heures du matin.

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TA

1ère chambre

DTA_1706972_20220927

Administratif

27 septembre 2022

A la suite de l'intervention du service départemental d'incendie et de secours de la Loire (SDIS 42), le sinistre a été considéré comme maîtrisé aux environs de 6 heures du matin.

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TA

Tribunal Administratif de Toulon

DTA_2400884_20250304

Administratif

4 mars 2025

ordonnance, dans les conditions prévues à l'article R. 621-6-5.

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TA

4ème chambre

DTA_2405718_20250930

Administratif

30 septembre 2025

Sur les conclusions à fin de décharge : En premier lieu, aux termes de l’article 6 du code général des impôts : « 1. (…) Les partenaires liés par un pacte civil de solidarité défini à l'article 515-

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Tribunal Administratif de Bastia

DTA_2300982_20230907

Administratif

7 septembre 2023

En l'état de l'instruction, les moyens tirés de ce que la décision de résiliation méconnaît les dispositions de l'article L. 3136-6 du code de la commande publique et de ce qu'elle n'a pas été prononcée

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TA

4ème Chambre

DTA_2004716_20250626

Administratif

26 juin 2025

garantie au regard de l'annexe II de l'article A. 243-1 du code des assurances et de l'article 1792 du code civil ; - elle n'a pas vocation à supporter la charge finale de la réparation pesant sur les

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Tribunal Administratif de Grenoble

DTA_2302471_20230504

Administratif

4 mai 2023

Considérant ce qui suit : Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 1.

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1re Section - 3e Chambre

DTA_2410602_20260318

Administratif

18 mars 2026

communiqué les documents obtenus auprès de tiers en méconnaissance des dispositions de l’article L. 76 B du livre des procédures fiscales ; - l’amende prévue à l’article 1759 du code général des impôts

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Tribunal Administratif de Paris

DTA_2317673_20230831

Administratif

31 août 2023

Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : 2.

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Juge unique

DTA_2500265_20251216

Administratif

16 décembre 2025

Vu la procédure suivante : Par une ordonnance n° 2500901 du 6 mars 20253, le président du tribunal administratif d’Amiens a transmis, en application de l’article R. 351-3 du code de justice administrative

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2ème Chambre

DTA_2200206_20250701

Administratif

1 juillet 2025

Article 3 : L'Etat versera la somme de 1 500 euros à M. C sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

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6ème chambre

DTA_2000392_20230411

Administratif

11 avril 2023

et de secours des Alpes-Maritimes une somme de 4 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

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Tribunal Administratif de Grenoble

ORTA_2306698_20231123

Administratif

23 novembre 2023

et de secours de la Haute-Savoie (SDIS 74) à lui verser la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, outre les dépens.

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Tribunal Administratif de Lille

ORTA_2307934_20231107

Administratif

7 novembre 2023

Aux termes de l'article L. 614-4 du même code : " Lorsque la décision portant obligation de quitter le territoire français prise en application des 3°, 5° ou 6° de l'article L. 611-1 est assortie d'un

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1ère Chambre

DTA_2400308_20250130

Administratif

30 janvier 2025

des préjudices résultant du harcèlement moral dont il estime avoir été victime ; 2°) de mettre à la charge du service d'incendie et de secours de la Martinique la somme de 6 000 euros au titre de l'article

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2ème Chambre

DTA_1907144_20230328

Administratif

28 mars 2023

Vu : - les autres pièces du dossier ; Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative.

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TA

Tribunal Administratif de Mayotte

DTA_2501421_20250919

Administratif

19 septembre 2025

B..., représentée par Me Hesler, avocat, demande au juge des référés, sur le fondement de l’article L. 521-3 du code de justice administrative : 1°) d’enjoindre au préfet de Mayotte, sous astreinte,

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7ème chambre

DTA_2305993_20231201

Administratif

1 décembre 2023

Et selon les termes de l'article L. 614-4 du même code : " Lorsque la décision portant obligation de quitter le territoire français prise en application des 3°, 5° ou 6° de l'article L. 611-1 est assortie

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5ème Chambre

DTA_2201103_20250520

Administratif

20 mai 2025

2 de l'arrêté du 24 janvier 2007 ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

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