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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre
DTA_2102794_20231205
5 décembre 2023
5 décembre 2023
privée de sécurité en méconnaissance de l'article R. 634-6 du code de la sécurité intérieure, M.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2201595_20240515
15 mai 2024
15 mai 2024
laquelle la taxe est devenue exigible conformément aux dispositions du 2 de l'article 269 du code général des impôts. / () ". 8.
Source officielle1ère chambre
DTA_2201630_20250128
28 janvier 2025
28 janvier 2025
Vu : - le code de l'action sociale et des familles ; - le code général des collectivités territoriales ; - le code de justice administrative.
Source officielle5ème chambre
DTA_2205374_20251020
20 octobre 2025
20 octobre 2025
92 du code général des impôts.
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
ORTA_2111384_20230317
17 mars 2023
17 mars 2023
Aux termes de l'article R. 412-1 du même code : " La requête doit, à peine d'irrecevabilité, être accompagnée, sauf impossibilité justifiée, de la décision attaquée ou, dans le cas mentionné à l'article
Source officielle3ème Chambre
DTA_2302112_20250206
6 février 2025
6 février 2025
Elle a regardé ces recettes dissimulées comme des revenus distribués à M. et Mme A C en application du 1° de l'article 109-1 du code général des impôts.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2310984_20250113
13 janvier 2025
13 janvier 2025
Il soutient que : - l'arrêté du 31 mai 2023 est entaché d'incompétence de son auteur ; - le motif tiré de la méconnaissance de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme est infondé ; - le terrain
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2300280_20230317
17 mars 2023
17 mars 2023
L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991 ou, à titre subsidiaire, au visa du seul article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2305554_20240710
10 juillet 2024
10 juillet 2024
Aux termes de l'article L. 423-17 du même code : " Au titre de la première année de réalisation de la formalité mentionnée à l'article L. 423-12 pour un engin flottant en tant qu'engin armé pour un usage
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
ORTA_2506448_20250922
22 septembre 2025
22 septembre 2025
mentionné à l'article L. 261-15 du code de la construction et de l'habitation ". 3.
Source officielle4ème Chambre
Waldnerc/France
DTA_2200984_20240523
23 mai 2024
23 mai 2024
Par un mémoire récapitulatif enregistré le 26 janvier 2024 en application de l'article R. 611-8-1 du code de justice administrative et des mémoires complémentaires du 20 mars et 24 avril 2024, Mme D C,
Source officielle4ème Chambre
DTA_2110514_20250715
15 juillet 2025
15 juillet 2025
mentionné à l'article L. 261-15 du code de la construction et de l'habitation. () ". 6.
Source officielle5ème Chambre
DTA_2305612_20250425
25 avril 2025
25 avril 2025
Aux termes du 1. de l'article 39 du code général des impôts : " Le bénéfice net est établi sous déduction de toutes charges, celles-ci comprenant () notamment : / 1° Les frais généraux de toute nature
Source officielle1ère Chambre
DTA_2202963_20230530
30 mai 2023
30 mai 2023
d'urbanisme (PLU) de la commune de Cavaillon ; - il méconnaît les dispositions de l'article R. 441-1 du code de l'urbanisme et de l'article L. 211-1 du code de l'environnement ; - il méconnaît les
Source officielle2ème Chambre
DTA_2402486_20260318
18 mars 2026
18 mars 2026
demande au regard des exigences de l’article R. 423-1 du code de l’urbanisme ; - le projet porte atteinte à une coulée verte, en méconnaissance du 7° de l’article L. 123-1-5 du code de l’urbanisme ;
Source officielle1ère chambre
DTA_2100623_20231222
22 décembre 2023
22 décembre 2023
Dans ces conditions, la collectivité de Corse doit être regardée comme apportant la preuve qui lui incombe de l'entretien normal de la chaussée. 4.
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
DTA_2600111_20260122
22 janvier 2026
22 janvier 2026
Selon l’article L. 421-6 du même code : « (...)
Source officielle4e Section - 3e Chambre
DTA_2203614_20250211
11 février 2025
11 février 2025
En outre, et alors qu'il incombe au concessionnaire de présenter des études respectant les normes permettant d'assurer la sécurité routière et la fluidité du trafic, comme le rappelle l'article 45 du cahier
Source officielleJuge Unique
DTA_2200762_20230217
17 février 2023
17 février 2023
Aux termes de l'article L. 612-10 du même code : " Pour fixer la durée des interdictions de retour mentionnées aux articles L. 612-6 et L. 612-7, l'autorité administrative tient compte de la durée de présence
Source officielle2ème chambre
DTA_2506031_20260507
7 mai 2026
7 mai 2026
demande ne répond pas aux conditions prévues au même article. » L’article L. 531-42 du même code dispose que : « A l'appui de sa demande de réexamen, le demandeur indique par écrit les faits et produit
Source officiellePage 1 sur 40