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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5ème Chambre
DTA_2400643_20240506
6 mai 2024
de l'État le versement à Me Berthet-Le Floch de la somme de 1 200 euros.
1ère Chambre
DTA_2506359_20251212
12 décembre 2025
C..., représentée par Me Berthet-Le Floch, demande au tribunal : 1°) d’annuler l’arrêté du 9 janvier 2025 par lequel le préfet du Morbihan a rejeté sa demande de titre de séjour, lui a fait obligation
DTA_2600122_20260504
4 mai 2026
B..., représenté par Me Berthet-Le Floch, demande au tribunal : 1°) d’annuler l’arrêté en date du 14 février 2025 par lequel le préfet d’Ille-et-Vilaine l’a obligé à quitter le territoire français dans
Eloignement urgent
DTA_2205264_20221021
21 octobre 2022
B, - les observations de Me Berthet-Le Floch, représentant M. C, - les explications de M. C.
DTA_2401674_20240404
4 avril 2024
E A, représenté par Me Berthet-Le Floch, demande au tribunal : 1°) de lui accorder le bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ; 2°) d'annuler l'arrêté du 11 mars 2024 par lequel le préfet d'Ille-et-Vilaine
DTA_2301425_20230530
30 mai 2023
A B, représenté par Me Berthet-le-Floch, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 15 février 2023 par lequel le préfet du Morbihan lui a refusé la délivrance d'un titre de séjour, l'a obligé à
4ème Chambre
DTA_2304085_20231020
20 octobre 2023
de son client à l'aide juridictionnelle, de mettre à la charge de l'Etat le versement à Me Berthet-Le Floch de la somme de 1 200 euros.
DTA_2402739_20240528
28 mai 2024
Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 16 mai 2024, Mme C B A, représentée par Me Berthet-Le Floch, demande au tribunal : 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle
DTA_2407581_20250109
9 janvier 2025
Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 23 décembre 2024, Mme D, représentée par Me Berthet-Le Floch, demande au tribunal : 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle
6ème Chambre
DTA_2204652_20221208
8 décembre 2022
A C, représenté par Me Berthet - Le Floch, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 27 avril 2022 par lequel le préfet du Morbihan a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation
DTA_2507523_20251124
24 novembre 2025
D..., - les observations de Me Semlali substituant Me Berthet-le-Floch, représentant M.
DTA_2301129_20230315
15 mars 2023
Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 27 février 2023, Mme B D, représentée par Me Berthet-Le-Floch, demande au tribunal : 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle
DTA_2305696_20240325
25 mars 2024
Vu la procédure suivante : Par une requête et des pièces, enregistrées respectivement les 19 octobre 2023 et 26 février 2024, Mme E C, épouse A, représentée par Me Berthet-Le Floch, demande au tribunal
DTA_2306731_20231218
18 décembre 2023
Vu la procédure suivante : I - Par une requête, enregistrée le 13 décembre 2023 sous le n° 2306731, Mme E B, représentée par Me Berthet-Le Floch, demande au tribunal : 1°) de l'admettre au bénéfice
DTA_2302458_20230516
16 mai 2023
B, - les observations de Me Berthet Le Floch, représentant M. A C, présent, assisté de Mme D, interprète.
12eme chambre
DTA_2211546_20230928
28 septembre 2023
la loi du 10 juillet 1991, sous réserve que Me Berthet-Le Floch renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'État.
DTA_2400320_20240126
26 janvier 2024
Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Thalabard, - les observations de Me Berthet-Le Floch, représentant M.
DTA_2411439_20250626
26 juin 2025
de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, sous réserve que Me Berthet-Le Floch renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'Etat.
DTA_2300223_20230124
24 janvier 2023
Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire, enregistrés le 16 janvier 2023 et le 23 janvier 2023, Mme C A, représentée par Me Berthet-Le Floch, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté
DTA_2206122_20221212
12 décembre 2022
D A, représenté par Me Berthet-Le Floch, demande au tribunal : 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle ; 2°) d'annuler l'arrêté du 5 décembre 2022 par lequel le préfet d'Ille-et-Vilaine
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